Inflation législative, qualité du droit : les mises en garde du Conseil d’État| vie-publique.fr | A la Une

[ Publicité ]
Imprimer

Inflation législative, qualité du droit : les mises en garde du Conseil d’État

le 7 10 2016

(© fotolia.com)

Le Conseil d’État vient de publier son étude annuelle, consacrée en 2016, à la simplification et à la qualité du droit. Il s’agit de sa troisième étude annuelle portant sur ce sujet depuis 1991.

Pour le Conseil d’État, le bilan des mesures mises en œuvre depuis dix ans pour simplifier le droit est globalement mitigé. Les études d’impact des projets de loi, qu’il a préconisées en 2006 et qui sont obligatoires depuis 2009, n’ont pas suffi à enrayer l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix. législative. Elle s’est au contraire aggravée. De surcroît, les textes ne cessent de s’allonger et sont parfois rendus illisibles après plusieurs modifications. A cela s’ajoute un certain désordre en matière de simplification (instabilité des secrétaires d’État et des structures dédiées, accumulation de circulaires, communication excessive). Des facteurs sociologiques, juridiques et politiques sont aussi à l’origine de cette situation : changements sociétaux, attentes sociales, poids accru des normes constitutionnelles, européennes et internationales, instantanéité de la réponse donnée en apparence par la loi, etc.

La dégradation de la qualité du droit a nécessairement des effets négatifs : contentieux qui peuvent déstabiliser les politiques publiques, inquiétude des acteurs économiques face à l’instabilité juridique, difficulté des citoyens en particulier des plus précaires à comprendre les textes.

Pour parvenir à un droit plus clair, le Conseil d’État appelle à une "véritable politique de simplification". Il se fixe trois objectifs, déclinés en 27 propositions :

  • responsabiliser les décideurs publics (notamment par la création d’un conseil unique d’évaluation des normes associant les collectivités locales, les entreprises et les usagers) ;
  • maîtriser l’emballement de la production normative (grâce à des études d’option avant la poursuite des projets de réforme, l’amélioration des études d’impact et leur extension aux propositions de loi et amendements substantiels, un recours plus fréquent aux expérimentations, etc.)
  • faciliter l’application concrète de la norme (par un nouveau programme de codification, l’enrichissement de l’offre de Légifrance en matière d’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. des textes normatifs, le renforcement des dispositifs publics d’information des usagers, de guichet unique et "dites-le nous une fois", etc.).

Parallèlement, le Conseil d’État s’engage sur six points afin de contribuer directement, en tant qu’acteur du processus d’élaboration des normes, à l’objectif de simplification.

Rechercher