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Mayotte, bientôt le 101ème département

le 10 12 2010 Archives.

Le 7 décembre, une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. et une loi ordinaire relatives au département de Mayotte ont été promulguées. Ces deux lois organisent la transformation de Mayotte en département et concluent le processus de départementalisation engagé en 2008.

En effet, à cette date, le conseil général de Mayotte a voté une résolution en faveur de la départementalisation. En réponse, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a proposé, en janvier 2009, un Pacte pour la départementalisation qui a servi de feuille de route au processus. Les électeurs mahorais ont été ensuite consultés le 29 mars 2009 et 95% des votants se sont prononcés pour la départementalisation.

A partir de mars 2011, date d’entrée en vigueur du nouveau statut, Mayotte devient le 101ème département français. Tout en restant une collectivité unique, Mayotte doit désormais être régie par l’article 73 de la Constitution c’est-à-dire par le régime d’identité législative selon lequel les lois et règlements sont applicables de plein droit. L’entrée dans le droit de commun doit cependant se faire progressivement jusqu’en 2014.

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