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Une nouvelle Charte de la déconcentration

le 7 05 2015 Archives.

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Le 6 mai 2015, un décret portant Charte de la déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres..

Le décret modifie le texte du 1er juillet 1992 qui avait été pris en application de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Selon le décret de 1992, les services déconcentrés de l’État constituent l’administration de droit commun chargée, dans une circonscription territoriale déterminée, de mettre en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d’appliquer ou de faire appliquer une réglementation ou de délivrer des prestations aux usagers. L’action des administrations centrales de l’État doit quant à elle se limiter aux missions de conception, d’évaluation et de contrôle.

Le décret présenté en Conseil des ministres introduit le principe de modularité. Désormais, l’État administre les territoires dans "une relation de proximité avec les Français, pour s’adapter à leur réalité, qui n’est pas identique en tout point du pays". L’État reconnaît l’initiative au niveau local et les administrations centrales doivent adapter leur fonctionnement aux enjeux de l’administration déconcentrée.

En outre, la nouvelle charte tend à favoriser la déconcentration budgétaire ainsi que la déconcentration de la gestion des ressources humaines. Pour se faire, les objectifs fixés aux services déconcentrés par les administrations centrales devront être pluriannuels.

Pour assurer le respect des principes de la Charte, une Conférence nationale de l’administration territoriale de l’État (CNATE), réunissant les administrations centrales et les chefs des services déconcentrés, sera créée.

A l’occasion de la présentation de ce décret, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a par ailleurs confirmé que le niveau départemental de l’administration territoriale de l’État était l’échelon territorial de droit commun pour la mise en oeuvre des politiques publiques.

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