Présidentielle 2017 : comment sera pris en compte le vote blanc ?| vie-publique.fr | A la Une

[ Publicité ]
Imprimer

Présidentielle 2017 : comment sera pris en compte le vote blanc ?

le 3 02 2017

Depuis la loi du 21 février 2014, les votes blancs sont comptabilisés de manière séparée des bulletins nuls. Le nombre de votes blancs est mentionné dans les résultats du scrutin. Néanmoins, les votes blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.

La loi du 21 février 2014 ne concernait pas initialement l’élection présidentielle, une modification des règles de l’élection présidentielle nécessitant une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution..

Cette modification est intervenue par la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

La loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. renvoie au code électoral pour l’organisation des opérations de vote. L’article 4 de la loi de 1962 précise la version du code électoral de référence. Ainsi, avant la loi du 25 avril 2016, la loi de 1962 renvoyait à la version du code électoral en vigueur au 11 octobre 2013 (date de promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi organique relative à la transparence de la vie publique). Les dispositions de loi du 21 février 2014 n’étaient donc pas prises en compte.

La loi organique du 25 avril 2016 a actualisé le renvoi aux dispositions du code électoral applicables à l’élection présidentielle. La version du code électoral de référence pour l’élection présidentielle est, désormais, celle en vigueur au 25 avril 2016.

Sont donc applicables à l’élection présidentielle les dispositions de l’article L. 65 du code électoral selon lesquelles les votes blancs sont désormais décomptés séparément des bulletins nuls.

Rechercher