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Le projet de loi renseignement en séance publique à l’Assemblée

le 13 04 2015 Archives.

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L’Assemblée nationale examine en séance publique le projet de loi relatif au renseignement du 13 au 16 avril 2015.

Le projet de loi entend donner un cadre légal aux activités de renseignement. Celles-ci seraient soumises à une autorisation du Premier ministre mais hors cadre judiciaire. Jusque là, les activités de renseignement s’exercent en dehors de tout dispositif juridique, sans garanties suffisantes pour les citoyens mais aussi pour les agents de ces services de renseignement.

Pour palier ce vide juridique, le projet de loi définit les missions des services de renseignement ainsi que les finalités pour lesquelles ces services peuvent agir. Il dote également les services de renseignement d’un ensemble de moyens pour le recueil d’informations. La mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement est soumise à des contrôles administratifs. A cet effet, une commission de contrôle des techniques de recueil de renseignement (CNCTR) est créée.

Le projet de loi, en autorisant sans contrôle du juge le recours à des méthodes de surveillance comme la pose de micros ou de balises, suscite un vif débat. Les autorités indépendantes consultées ont émis des réserves sur le texte présenté par le gouvernement. La Cnil souhaite que les fichiers de renseignement soient contrôlés alors qu’ils sont en l’état exclus du dispositif de la loi Informatique et Libertés de 1978. De même, le Défenseur des droits s’inquiète d’un cadre trop large, ne prévoyant aucune exception quant au champ d’application de la loi (absence de garanties pour les journalistes ou les avocats, par exemple).

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