Prolongation de l’état d’urgence et lutte antiterroriste : la loi est promulguée| vie-publique.fr | A la Une

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Prolongation de l’état d’urgence et lutte antiterroriste : la loi est promulguée

le 22 07 2016

© konstantant - Fotolia.com

La loi prorogeant l’état d’urgence pour une durée de six mois a été promulguée le 21 juillet 2016.

Outre la prolongation de l’état d’urgence, la loi contient de nombreuses dispositions nouvelles :

  • elle rend possible la fermeture de lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes. Elle précise que les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l’autorité administrative justifie ne pas être en mesure d’en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose ;
  • le préfet peut autoriser, sans instruction du procureur, les officiers de police judiciaire (OPJ) et les agents sous leur responsabilité, à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et des véhicules présents sur la voie publique ;
  • concernant les perquisitions administratives, la loi autorise la saisie, soit par la copie, soit par la saisie du support informatique, de données informatiques. A la fin de la perquisition, l’autorité administrative demande au juge des référés du tribunal administratif l’autorisation d’exploiter ces données. Par ailleurs, des personnes présentes sur le lieu de la perquisition peuvent être retenues sur place par l’OPJ lorsqu’il existe "des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics". La retenue ne peut excéder quatre heures ;
  • la loi donne une base légale à la vidéosurveillance des cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires. La direction de l’administration pénitentiaire peut mettre en place un contrôle par vidéosurveillance dans les "cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique" ;
  • pour les actes de terrorisme, les durées maximales de détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement. et de réclusion criminelle sont augmentées. La détention provisoire peut durer deux ans pour les mineurs, trois ans pour les majeurs. Les peines de 20 ans de réclusion criminelle sont portées à 30 ans, les peines de 30 ans deviennent des peines à perpétuité. Pour les étrangers coupables d’acte de terrorisme, la loi crée une peine automatique d’interdiction du territoire français (la juridiction peut décider de ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée). En outre, les personnes condamnées pour terrorisme ne peuvent pas bénéficier des crédits de réduction de peine ;
  • les possibilités d’écoute administrative sont étendues aux personnes préalablement identifiées susceptibles d’être en lien avec une menace ;
  • la loi prévoit également que le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d’actes terroristes.

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