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Qu’est-ce que l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales ?

le 20 10 2016

©fotolia.com

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales a été installé le 18 octobre 2016 par le ministre en charge des collectivités territoriales et le secrétaire d’État en charge du budget.

L’Observatoire a été institué par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe".

En effet, avant la loi, de nombreux rapports consacrés aux collectivités territoriales avaient regretté un manque de connaissance des politiques publiques conduites par ces collectivités. Cette méconnaissance pouvait être un obstacle à la mise en place d’un dialogue raisonné entre l’État et les collectivités territoriales.

Pour y remédier, la loi a transformé l’Observatoire des finances locales (OFL), formation spécialisée du Comité des finances locales, en un Observatoire des finances et de la gestion publique locales.

Le nouvel observatoire conserve les compétences de l’OFL en matière de finances locales à savoir : fournir les analyses nécessaires à l’élaboration des dispositions du projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. intéressant les collectivités locales, rendre un rapport annuel sur la situation financière des collectivités, réaliser des études pluriannuelles sur les facteurs d’évolution de la dépense locale.

L’Observatoire est également doté de compétences élargies. Ses missions sont étendues à la collecte, l’analyse et la mise à jour des données et des statistiques relatives à la gestion des collectivités territoriales, à la diffusion des bonnes pratiques ainsi qu’à la réalisation d’évaluations de politiques publiques locales. Il peut, en outre, faire appel à l’expertise de fonctionnaires, territoriaux ou d’État, ou de toute autre personne pouvant éclairer ses travaux.

L’Observatoire est présidé par le président du Comité des finances locales.

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