Quelle consultation locale sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?| vie-publique.fr | A la Une

[ Publicité ]
Imprimer

Quelle consultation locale sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ?

le 20 04 2016

Vue aérienne de Nantes - ©Thomas Pajot. Fotolia.com

Le 11 février, le président de la République a annoncé qu’il demandait au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’organiser un référendumRéférendumProcédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. local au sujet du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

Tel qu’il a été prévu par la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 1er août 2003, le référendum local est un référendum décidé par l’assemblée délibérante d’une collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. (conseil municipal, départemental ou régional) afin de soumettre à la décision de ses électeurs un projet de texte (acte ou délibération) relevant de ses compétences.

Le projet d’aéroport du Grand Ouest, étant un projet d’intérêt national, ne rentre pas dans le champ du référendum local. La consultation locale qui va être organisée s’inscrit dans une réforme plus large du dialogue environnemental.

Cette réforme est prévue par la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à réformer "les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée".

Le gouvernement a soumis deux projets d’ordonnances au Conseil national de la transition énergétique (CNTE), obligatoirement associé à l’élaboration de ces ordonnances.

Le projet d’ordonnance relative à la démocratisation du dialogue environnemental a fait l’objet d’un avis adopté le 16 février 2016. Le CNTE prend, notamment, acte de la nouvelle définition de principes de la participation et de l’intégration des plans ou programmes nationaux dans le champ de la saisine obligatoire de la Commission nationale du débat public (CNDP).

Le projet d’ordonnance relative à la consultation locale sur un projet relevant de la compétence de l’État a fait l’objet d’un avis adopté le 24 mars 2016. Le CNTE a jugé que le projet d’ordonnance nécessitait des travaux supplémentaires.

Le 20 avril 2016, le Premier ministre a présenté, en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Ce texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie. Il permettra à l’État, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés.

Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront appelées à participer à cette consultation. Elles feront connaître leur avis sur le projet en répondant par "oui" ou par "non" à une question qui sera fixée par décret. C’est sur le fondement de cette ordonnance que les électeurs de Loire-Atlantique seront consultés sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes le 26 juin 2016.

Mots clés :

Rechercher