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Quels nouveaux pouvoirs pour le Parlement ?

le 4 03 2009 Archives.

Assemblée nationale. Salle des séances

Assemblée nationale. Salle des séances © La Documentation française, Photo : Lionel Fourneaux

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 fixe une date précise d’entrée en vigueur pour le volet de la révision qui concerne la procédure parlementaire : ces nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er mars 2009.

Les relations entre le Parlement et le gouvernement sont ainsi modifiées : partage de la fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires, institution d’une semaine réservé au contrôle du gouvernement (avec la procédure des questions ciblées à un ministre), transmission d’un projet de loi au Parlement au moins six semaines avant son examen afin de permettre le travail des commissions, examen en séance des textes amendés par les commissions et non pas le texte présenté par le gouvernement.

Néanmoins, l’application de cette réforme reste incomplète puisque la loi organique qui doit préciser les modalités du vote des résolutions, les conditions de présentation des projets de loi ainsi que l’exercice du droit d’amendement des parlementaires n’a pas été définitivement adoptée.

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