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Quels nouveaux pouvoirs pour le Parlement ?

le 4 03 2009 Archives.

Assemblée nationale. Salle des séances

Assemblée nationale. Salle des séances © La Documentation française, Photo : Lionel Fourneaux

La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 23 juillet 2008 fixe une date précise d’entrée en vigueur pour le volet de la révision qui concerne la procédure parlementaire : ces nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er mars 2009.

Les relations entre le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. sont ainsi modifiées : partage de la fixation de l’ordre du jour des assemblées parlementaires, institution d’une semaine réservé au contrôle du gouvernement (avec la procédure des questions ciblées à un ministre), transmission d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. au Parlement au moins six semaines avant son examen afin de permettre le travail des commissions, examen en séance des textes amendés par les commissions et non pas le texte présenté par le gouvernement.

Néanmoins, l’application de cette réforme reste incomplète puisque la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. qui doit préciser les modalités du vote des résolutions, les conditions de présentation des projets de loi ainsi que l’exercice du droit d’amendement des parlementaires n’a pas été définitivement adoptée.

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