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Le référendum d’initiative partagée définitivement adopté

le 22 11 2013 Archives.

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Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui explicitent la procédure pour l’organisation d’un référendum d’initiative partagée ont été définitivement adoptés par le Parlement.

Le référendum d’initiative partagée a été prévu par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’article 11 modifié introduit une nouvelle forme de référendum qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens. Les conditions à respecter pour l’organisation d’un référendum d’initiative partagée sont les suivantes : une proposition de loi d’un type particulier, signée par des députés et des sénateurs, doit être signée par un cinquième des parlementaires puis être jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. La proposition de loi doit ensuite être signée par 10% du corps électoral (soit 4,5 millions de citoyens) et le Parlement ne doit pas examiner de texte sur le même sujet dans un délai de six mois. Passé ce délai, le président de la République convoque un référendum sur la proposition de loi.

Le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par Georges Vedel avait proposé, en 1993, l’instauration d’un référendum d’initiative minoritaire qui reposait également sur une combinaison de l’initiative des parlementaires et des citoyens. En 2007, le comité de réflexion sur les institutions présidé par Édouard Balladur recommandait la création d’un référendum d’initiative populaire pour lequel la phase parlementaire consistait en un simple examen. Le référendum d’initiative partagée tel qu’il a finalement été adopté reprend des éléments de ces deux rapports en s’éloignant des caractéristiques du référendum d’initiative populaire. Lors du débat parlementaire, des députés et des sénateurs ont cependant exprimé des réserves sur ce référendum d’initiative partagée et sur sa faisabilité, les conditions étant nombreuses et difficiles à atteindre.

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