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Réforme pénale : les principales mesures de la loi Taubira

le 18 08 2014 Archives.

© ministère de la justice

La loi relative à la prévention de la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme). et à l’individualisation des peines, définitivement adoptée par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. le 17 juillet 2014, a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2014. La loi a été promulguée le 15 août, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 17 août 2014.

Quelles sont les principales mesures de la loi ?

Contestée par les députés auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, la création de la contrainte pénale a été validée par le Conseil. La contrainte pénale est une nouvelle peine qui soumet le condamné à un ensemble d’obligations et d’interdictions (de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, etc.) et à un accompagnement soutenu (programme de soins, d’insertion professionnelle, etc.) pendant une durée qui peut aller de 6 mois à 5 ans. Elle concernera principalement des personnes majeures aujourd’hui condamnées à des peines de prison avec sursis et mise à l’épreuve, ou ayant commis un délit pour lequel une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans est encourue (vols, dégradations, outrages, délits routiers, violences, etc.). Au-delà de 2017, elle sera applicable à l’ensemble des délits.

La loi supprime les "peines planchers", introduites dans la législation en 2007. En vertu de la loi du 10 août 2007, les crimes ou délits commis en état de récidive ne pouvaient plus être punis d’une peine d’emprisonnement ou de réclusion inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru. La loi du 14 août 2011 avait étendu ce dispositif de peine minimale à la répression des violences les plus graves, même lorsqu’elles ne sont pas commises en état de récidive.

En matière de droits des victimes, les bureaux d’aide aux victimes seront généralisés à tous les tribunaux de grande instance. Ouvert à l’intérieur des tribunaux, le bureau d’aide aux victimes est un guichet unique (service d’accueil, d’écoute et d’information) permettant aux victimes d’être renseignées, accompagnées et orientées, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à la phase d’exécution de la décision de justice.

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