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Réforme de la procédure pénale : quelles orientations ?

le 26 02 2010 Archives.

Justice pénale : quelle évolution ?

Justice pénale : quelle évolution ? © La Documentation française Photo : Bertrand Desprez/Vu

En 1990, les membres de la commission Delmas-Marty chargée de réfléchir aux modalités de réforme de la procédure pénale déploraient "l’accumulation de réformes ponctuelles, partielles, ajoutant toujours de nouvelles formalités (...) qui ne s’accompagnent ni des moyens matériels adéquats ni d’une réflexion d’ensemble sur la cohérence du système pénal". Les propositions du rapport Léger, en 2009, tendaient pour leur part à « stabiliser » durablement le droit et préconisaient notamment d’instituer "un juge de l’enquête et des libertés", devant remplacer le juge d’instruction et disposant de pouvoirs importants.

A la demande de la Présidence de la République, le Gouvernement a entamé une refonte du code pénal et de la procédure pénale. Un avant-projet de texte, préparé par un groupe de travail constitué autour de la garde des sceaux et du secrétaire d’Etat, comprenant des magistrats, des universitaires, des avocats et des parlementaires, a été présenté en Conseil des ministres le 23 février. Il prévoit une séparation nette entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête confiée au « juge de l’enquête et des libertés ».

Ce projet s’attache par ailleurs à réformer le régime de la garde à vue. Il en limite l’usage aux strictes nécessités de l’enquête, crée un régime d’audition libre pour les délits les moins graves et renforce les droits des personnes gardées à vue, en redéfinissant notamment les modalités d’intervention de l’avocat. Selon le calendrier présenté par la garde des sceaux, la concertation avec les organisations professionnelles et syndicales débutera début mars pour une durée de deux mois, le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres avant les vacances d’été.

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