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Réforme des Prud’hommes : le décret est paru

le 27 05 2016

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Le décret relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a été signé le 20 mai 2016 et publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 25 mai 2016. Il met en oeuvre la réforme des Prud’hommes prévue par la loi du 6 août 2015, dite "loi Macron". La réforme de la justice prud’homale a fait l’objet d’une communication au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 26 mai 2016.

Afin de réduire les délais de traitement de la procédure prud’homale, les missions du bureau de conciliation et d’orientation sont renforcées. Il pourra homologuer des accords issus de règlements amiables des différends, orienter les affaires devant la formation de jugement appropriée en cas d’échec de la conciliation.

Par ailleurs, le bureau de jugement pourra être composé soit de quatre conseillers prud’hommes, soit d’une formation restreinte de deux conseillers qui devra statuer dans un délai de trois mois, soit enfin de la formation de départage, composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance, qui pourra désormais être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formations n’auront pas réussi à s’entendre.

En plus du décret, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a annoncé la présentation aux partenaires sociaux, avant l’été, d’un référentiel indicatif du montant des indemnités de licenciement dues en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ce référentiel sera construit à partir d’une étude des décisions des juridictions sur le montant des indemnités accordées. Il sera fonction de l’ancienneté des salariés, mais permettra également de prendre en compte leur situation individuelle en fonction de leur âge et de leur capacité à retrouver un emploi.

Un plan de soutien est lancé pour accompagner certaines juridictions dont les stocks d’affaires à traiter sont excessifs. Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne en sont les bénéficiaires.

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