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Retraites 2010 : adoption définitive du projet de loi

le 29 10 2010 Archives.

L'autoroute A16 : réalisation d'un pont, coffrage en bois pour le coulage du béton.

L’autoroute A16 : réalisation d’un pont, coffrage en bois pour le coulage du béton. © La Documentation française Photo : Frédéric Boucher

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a définitivement adopté, le 27 octobre 2010, le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. portant réforme des retraites. Les débats avaient commencé le 7 septembre, selon une procédure accélérée demandée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Après presque deux mois de discussions, d’abord à l’Assemblée nationale et ensuite au Sénat, le texte mis au point le 25 octobre par la Commission mixte paritaire a été adopté le 26 au Sénat, par 177 voix contre 151, et le 27 à l’Assemblée nationale, à l’issue d’un scrutin public : 336 députés ont voté "pour", 233 députés ont voté "contre", 5 députés se sont abstenus.

Le projet de loi reporte l’âge légal de départ en retraite à 62 ans et à 67 ans pour une pension sans décote. Il reprend l’essentiel des amendements adoptés au Sénat, y compris celui qui fixe à 2013 le lancement d’une réflexion nationale sur une "réforme systémique" des retraites, pouvant inclure la mise en place d’un régime de retraite par points tout en respectant le principe de répartition. Les parlementaires socialistes ont décidé de saisir le Conseil Constitutionnel sur l’ensemble du texte : le recours devrait être déposé début novembre, avec comme fondement la "rupture du principe d’égalité devant la loi", principe qui figure dans le préambule de la Constitution.

Saisi par 60 députés ou 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel dispose, selon l’article 61 de la Constitution, d’un délai d’un mois pour examiner un projet de loi. La promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la version définitive du projet pourrait donc intervenir avant la fin novembre.

vie-publique.fr vous propose un ensemble de ressources pour revenir sur ce processus et le contenu de la réforme.

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