Trois projets de loi pour une réforme de la décentralisation| vie-publique.fr | A la Une

[ Publicité ]
Imprimer

Trois projets de loi pour une réforme de la décentralisation

le 12 04 2013 Archives.

Villeneuve-le-Conte (77). La mairie

Villeneuve-le-Conte (77). La mairie © La Documentation française ; Photo : Dany Vienney

Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 10 avril 2013 a examiné trois projets de loi qui constituent une réforme de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. et visent une modernisation de l’action publique territoriale. La priorité affichée est de permettre aux collectivités territoriales de favoriser le développement économique et la compétitivité.

Les projets de loi consacrent des collectivités chefs de file : la région pour le développement économique, le département pour l’action sociale. Les compétences de la région en matière de formation professionnelle sont confortées et la région se voit confier le pilotiage du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’orientation. Pour favoriser, au niveau régional, la coordination entre collectivités, des Conférences territoriales de l’action publique doivent être créées. Dans ce cadre, des pactes de gouvernance territoriale répartissent les compétences entre collectivités. Des schémas d’organisation des compétences et de mutualisation de service seront également conclus et les intercommunalités seront renforcées. Pour les relations entre l’État et les collectivités territoriales, un Haut Conseil des territoires doit être créé comme lieu de dialogue entre l’État et les représentants des collectivités. Par ailleurs, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines de plus de 400 000 habitants seront transformées en métropoles. Le statut de métropole tend à affirmer le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance économique et de l’attractivité du territoire. Une métropole est dotée de compétences larges qui lui sont transférées par l’État, les communes, mais aussi par convention, par le département ou la région. Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. prévoit la création de la métropole Aix-Provence-Marseille au 1er janvier 2015, celle de Lyon au 1er avril 2015 et celle de Paris au 1er janvier 2016.

Les trois projets s’inscrivent dans l’histoire de la décentralisation initiée en France en 1982-1983. Les premières lois ont notamment supprimé la tutelle exercée par le préfet sur les collectivités locales et transféré des blocs de compétences de l’État aux collectivités. La réforme constitutionnelle de 2003 a consacré la "République décentralisée". La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 est diversement interprétée : Acte III de la décentralisation pour les uns ou recentralisation pour d’autres.

Mots clés :

Rechercher