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Vers une nouvelle réforme de la garde à vue

le 6 08 2010 Archives.

Sécurité et surveillance : renouvellement des dispositifs et diversification des moyens

Sécurité et surveillance : renouvellement des dispositifs et diversification des moyens © La Documentation française Photo : Alain Le Bacquer

Par une décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a abrogé, à partir du 1er juillet 2011, les règles relatives à la garde à vue de droit commun (hors affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme). La saisine du Conseil constitutionnel s’est faite par le biais d’une « question prioritaire de constitutionnalité », procédure introduite par la réforme constitutionnelle de juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010.

La garde à vue a été légalisée en 1958 avec l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale. L’intervention d’un avocat dès la première heure a été obtenue en 2000 avec la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, mais depuis de longs mois les avocats se battent pour accroître leur présence aux côtés des gardés à vue.

"L’ensemble de la procédure de droit commun n’est plus adaptée aux circonstances actuelles", selon le Conseil constitutionnel, qui invoque "le recours accru à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures". D’ici le 1er juillet 2011, le gouvernement va devoir préparer de nouvelles règles qui s’inscriront dans le cadre de la réforme d’ensemble de la procédure pénale. Le texte de cette réforme devrait être transmis dans les prochaines semaines au Conseil d’Etat.

Vie-publique vous permet de revenir sur ce débat.

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