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Autorités administratives indépendantes : quelle évolution ?

le 2 11 2010 Archives.

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a présenté le 28 octobre 2010 un rapport sur les autorités administratives indépendantes (AAI), instances de médiation indispensables dans notre société. La création d’une AAI répond à une exigence : défendre des libertés publiques ou réguler des activités économiques. A cet effet, les AAI peuvent émettre des avis, réaliser des médiations et, pour certaines, prononcer des sanctions.

Selon le Comité, la multiplication des AAI (42 actuellement) et la hausse de leurs dépenses (+11% entre 2009 et 2010) nécessitent le regroupement, voire la suppression de certaines d’entre elles. Le Comité est ainsi favorable aux projets de loi qui prévoient la fusion du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Il propose d’autres rapprochements notamment de l’Arcep, du CSA et de l’Hadopi (convergence numérique) ou bien de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), avec à terme, une fusion au sein du Défenseur des droits. Il préconise également la suppression d’AAI qui ont d’ores et déjà perdu leur justification, voire leur utilité (Commission des participations et des transferts, Commission nationale d’aménagement commercial).

Afin d’assurer l’indépendance des AAI, le comité suggère d’améliorer la légitimité et la représentativité de leurs membres. Dans cette optique, le choix de leurs présidents devrait être confié aux parlementaires. En contrepartie de la pérennisation de leur financement, les AAI devraient avoir obligation de présenter au gouvernement et au Parlement un rapport d’activité annuel. Elles devraient en outre être soumises à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), avec notamment l’élaboration d’objectifs et d’indicateurs de performance.

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