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Autorités administratives indépendantes : quelle évolution ?

le 2 11 2010 Archives.

Le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a présenté le 28 octobre 2010 un rapport sur les autorités administratives indépendantes (AAIAutorité administrative indépendante / AAIInstitution de l’Etat, chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.), instances de médiation indispensables dans notre société. La création d’une AAI répond à une exigence : défendre des libertés publiquesLibertés publiquesEnsemble des droits fondamentaux individuels ou collectifs reconnus par les textes. ou réguler des activités économiques. A cet effet, les AAI peuvent émettre des avis, réaliser des médiations et, pour certaines, prononcer des sanctions.

Selon le Comité, la multiplication des AAI (42 actuellement) et la hausse de leurs dépenses (+11% entre 2009 et 2010) nécessitent le regroupement, voire la suppression de certaines d’entre elles. Le Comité est ainsi favorable aux projets de loi qui prévoient la fusion du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Il propose d’autres rapprochements notamment de l’Arcep, du CSA et de l’Hadopi (convergence numérique) ou bien de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), avec à terme, une fusion au sein du Défenseur des droits. Il préconise également la suppression d’AAI qui ont d’ores et déjà perdu leur justification, voire leur utilité (Commission des participations et des transferts, Commission nationale d’aménagement commercial).

Afin d’assurer l’indépendance des AAI, le comité suggère d’améliorer la légitimité et la représentativité de leurs membres. Dans cette optique, le choix de leurs présidents devrait être confié aux parlementaires. En contrepartie de la pérennisation de leur financement, les AAI devraient avoir obligation de présenter au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. et au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. un rapport d’activité annuel. Elles devraient en outre être soumises à la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. relative aux lois de finances (LOLFLOLFLoi organique relative aux lois de finances), avec notamment l’élaboration d’objectifs et d’indicateurs de performance.

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