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Contraception et IVG : entre avancées et blocages

le 3 02 2010

L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) a réalisé une évaluation de la loi du 4 juillet 2001, publiée le 2 février 2010 sous la forme d’un ensemble de cinq rapports. Dans ses principes, la loi du 4 juillet 2001 a allongé les délais légaux de recours à l’IVG, assoupli le régime d’autorisation parentale pour les mineures recourant à l’IVG, autorisé l’accès autonome des mineurs à la contraception et l’accès gratuit des mineurs à la contraception d’urgence. La généralisation de l’éducation sexuelle en milieu scolaire (3 séances annuelles de la maternelle au lycée) était également prévue.

Selon l’Igas, l’application des dispositions les plus contestées lors de l’adoption de la loi ne s’est pas accompagné des dérives supposées. En matière d’IVG, l’assouplissement du régime d’autorisation parentale a apporté une réponse à des situations jusqu’alors insolubles et les IVG tardives ne concernent pas plus de 10% des demandes. La contraception d’urgence ne s’est pas substituée à la contraception régulière (car cette dernière a continué à s’élargir), son usage est resté cependant trop faible pour entrainer une diminution du nombre d’avortements.

Parmi les points faibles de l’application de la loi, l’Igas signale que l’accès autonome des mineurs à la contraception leur est souvent dénié dans les faits lorsqu’ils doivent faire appel à la couverture sociale de leurs parents. Par ailleurs, l’information et l’éducation à la sexualité à l’école n’est pas perçue ni appliquée comme une obligation légale.

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