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Cour des comptes : rééquilibrer les aides à la création d’entreprises

le 22 02 2013 Archives.

La Cour des comptes a rendu public, le 14 février 2013, un rapport d’évaluation sur les dispositifs de soutien à la création d’entreprises. La Cour évalue les dispositifs au niveau national et local et formule 29 recommandations pour les améliorer.

Avec 549 805 entreprises créées en 2011, la France se classe au premier rang des pays européens pour les créations annuelles. Les auto-entrepreneurs sont à l’origine de plus de la moitié de ces créations. Les nouvelles entreprises peinent à installer leur activité dans la durée : 66% des entreprises créées en 2006 étaient toujours en activité en 2009, 52% après 5 ans. Plusieurs facteurs expliquent cette difficulté : faible montant des capitaux initiaux, forme juridique choisie (entreprise individuelle) ou profil du créateur (personnes peu ou pas diplômées). Instauré en 2009, le régime de l’auto-entreprenariat a renforcé ces caractéristiques défavorables. La Cour constate également que 50% des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70% sans accompagnement par une structure spécialisée.

Pourtant, il existe de nombreux dispositifs, nationaux ou locaux, en faveur de la création d’entreprises. Selon la Cour, l’action de l’Etat se fait "sans cohérence suffisante et sans vue d’ensemble de leur efficacité". En effet, l’aide à la création d’entreprise n’est souvent qu’un moyen au service de trois politiques publiques différentes (soutien au développement économique des territoires, réduction du nombre de chômeurs en les encourageant à créer leur propre emploi, développement des entreprises innovantes). Pour les dispositifs des territoires, la Cour note que la coordination y est souvent inexistante.

Dans les faits, les moyens octroyés ne sont pas répartis de manière équilibrée entre les trois types de créateurs d’entreprises : chômeurs (1,6 milliard d’euros), créateurs classiques (252 millions d’euros) et créateurs innovants (267 millions d’euros). Ils sont en outre concentrés sur la phase de création plutôt que sur le développement des entreprises en dépit de leur faiblesse lors de cette phase.

Face à ce constat, la Cour recommande de définir une stratégie d’ensemble en faveur de la création d’entreprise et de coordonner sa mise en œuvre au niveau régional. Il s’agit également de donner la priorité aux aides qui bénéficient à tous les créateurs et à l’accompagnement (prêts d’honneur, garanties des prêts bancaires, etc.), de simplifier l’offre des dispositifs de soutien, d’accompagner les créateurs dans les premières années de vie de l’entreprise et de développer la culture entrepreunariale dans l’enseignement secondaire et supérieur.

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