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Cour des comptes : refonder la politique de la ville

le 1er 08 2012 Archives.

La Cour des comptes a publié son rapport intitulé "La politique de la ville : une décennie de réformes" le 17 juillet 2012. La Cour dresse le bilan d’une décennie marquée par les différentes réformes prévues par la loi du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ("loi Borloo"), la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et le plan Espoir banlieues de 2008.

Selon la Cour, les actions menées ont eu des effets positifs sur le développement économique et l’amélioration de l’habitat, mais elles n’ont pas eu un impact suffisant pour changer durablement la vie quotidienne de la population. L’amélioration de la situation n’est pas tangible dans certains quartiers où la pauvreté et la précarité demeurent à des niveaux élevés et où l’insécurité persiste, dans un contexte aggravé par la crise. Pour la Cour, cette absence de résultats est le produit de dysfonctionnements dans la coordination interministérielle et dans la coopération entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Face à ce constat, la Cour formule plusieurs préconisations :

  • Renforcer le pilotage interministériel à l’échelon central et celui des préfets sur le terrain.
  • Réformer la géographie des zones prioritaires. Il s’agit d’harmoniser les zonages légaux et contractuels afin de cibler les territoires les plus vulnérables.
  • Réformer le cadre contractuel. Les actions de rénovations urbaines et de cohésion sociale doivent être inscrites dans de nouveaux contrats uniques, qui lient ces deux volets et associent systématiquement les intercommunalités.
  • S’agissant du programme national de rénovation urbaine (PNRU), identifier les financements effectivement disponibles ou mobilisables au-delà de 2013. Il s’agit de sécuriser l’achèvement du programme, avant de définir de nouveaux objectifs.
  • Faire bénéficier les quartiers prioritaires de crédits supérieurs à la moyenne nationale dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques de droit commun.
  • Faire le bilan régulier de l’impact, sur les jeunes vivant en zones urbaines sensibles (Zus), des contrats d’objectifs et de moyens en matière d’apprentissage pour 2011-2015.

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