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Mal-logement et hébergement d’urgence : bilans et propositions

le 2 02 2012 Archives.

Un rapport sur la politique de l’hébergement d’urgence, réalisé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale avec l’appui de la Cour des comptes, a été publié le 1er février 2012. Ce rapport a pour objectif de tirer un premier bilan de la "refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement", chantier lancé par le ministre du logement en novembre 2009 en vue de créer un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’hébergement et de l’accès au logement.

Les rapporteurs constatent d’abord que, malgré des efforts substantiels faits entre 2004 et 2010, les capacités d’hébergement d’urgence restent insuffisantes : 70 000 places supplémentaires seraient nécessaires, le nombre de personnes sans domicile fixe ayant doublé depuis 2000, selon eux. La gouvernance du dispositif apparaît également trop complexe, mobilisant de nombreux acteurs aux niveaux des administrations centrales et déconcentrées. La prévention des expulsions devrait également être une priorité de l’action des pouvoirs publics, avec notamment une intervention publique de soutien dès le premier loyer impayé.

Le 1er janvier 2012, la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés a présenté son 17ème rapport sur le mal-logement en France. Ce rapport identifie 10 millions de personnes touchées par la crise du logement, dont 3,6 millions de mal logés. Parmi ces personnes mal logées, environ 700 000 sont sans logement personnel (hébergement chez des tiers, squat, habitat de fortune, etc.) et 133 000 sont sans domicile fixe. La Fondation a demandé aux candidats à l’élection présidentielle de signer un "Contrat social pour une nouvelle politique du logement" par lequel ils s’engagent à "faire de la question du logement un des axes prioritaires de la politique qu’ils conduiraient au cours de leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective" en cas d’élection.

Dans le cadre du "plan de compétitivité" annoncé par le Président de la République le 29 janvier 2012, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., pour répondre à la pénurie de logements, s’apprête à présenter au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 8 février 2012 un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur le logement permettant d’accélérer la libération des terrains publics et d’augmenter de 30% les plans d’occupation des sols et les plans d’urbanisme.

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