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La mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

le 18 03 2016

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information sur l’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale le 9 mars 2016.

La loi du 5 mars 2014 découle de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle négocié par les partenaires sociaux. De nombreuses dispositions de la loi sont entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2015 avec plus de 80 % des dispositions publiées, dont 23 décrets en Conseil d’État.

Quatre enjeux centraux ont retenu l’attention des rapporteurs.

La refonte du financement de la formation professionnelle. La loi de 1971 sur la formation professionnelle obligeait l’employeur à payer des formations, la loi de 2014 pose que l’employeur a une obligation de former. La formation est désormais considérée comme un investissement et non plus comme une dépense de fonctionnement. En conséquence, le financement de la formation professionnelle a été revu. Une contribution unique fusionnant des dispositifs auparavant épars a été créée. Il est encore trop tôt pour évaluer les effets de la contribution unique mais les rapporteurs considèrent qu’elle est un dispositif favorable à la compétitivité des entreprises. Par ailleurs, le financement de la montée en charge du compte personnel de formation (CPF) prévue par la loi semble garanti.

La sécurisation des parcours professionnels. Dans l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs clefs d’accès à la formation, les rapporteurs estiment que le CPF constitue actuellement le principal instrument de sécurisation des parcours professionnels (transférabilité des droits, mobilisation simplifiée des heures de formation disponibles et information accrue sur les droits acquis). Toutefois, les rapporteurs recommandent de “mettre à profit la première vague d’alimentation des CPF au titre de 2015 pour engager une véritable campagne de communication audiovisuelle, rappelant à tout salarié d’ouvrir son compte”. Selon les rapporteurs, il importe, dans une perspective d’intégration du CPF dans le compte personnel d’activité (CPA) créé par la loi du 17 août 2015, de préserver les paramètres clefs du CPF “tant que le dispositif n’est pas arrivé à maturité et d’éviter toute forme de fragilisation d’un outil encore neuf”.

Le fonctionnement des nouvelles instances en matière de formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014 renforce la coordination des politiques publiques en matière de formation professionnelle en confiant à une même institution le soin d’organiser la concertation nationale et régionale quadripartite entre l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Selon les rapporteurs, au vu de l’abondement financier provenant quasi exclusivement des entreprises, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) a tendance à jouer un rôle de gestion au service des orientations arrêtées par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) et cette évolution pourrait avoir pour conséquence de réduire le rôle de l’État dans la définition des objectifs et des moyens de la formation professionnelle.

L’enjeu central de la relance de l’apprentissage. La loi du 5 mars 2014 a renforcé le rôle de chef de file de la région, en sécurisant le parcours de l’apprenti et en simplifiant le circuit de collecte de la taxe d’apprentissage. Elle a également réformé la collecte de la taxe d’apprentissage. Le rapport souligne une diminution de 8% du nombre d’entrées en apprentissage en 2013 par rapport à 2012, passant de 297 000 à 273 000 et une nouvelle baisse annuelle de 3% en 2014 avec un total de 265 000 nouveaux contrats d’apprentissage comptabilisés dans le secteur privé. Parmi les propositions de relance de l’apprentissage, figurent :

  • le maintien des deux voies d’alternance (la voie académique et le contrat de professionnalisation),
  • une refonte de la grille de rémunération pour tenir davantage compte du cursus et effacer le facteur de l’âge dans la rémunération,
  • et la valorisation du rôle des tuteurs des apprentis dans l’entreprise.

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