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Organisation de l’Etat : encadrer le recours aux agences

le 20 09 2012 Archives.

Deux rapports traitant des agences de l’État ont été récemment publiés par le Conseil d’État et l’Inspection générale des finances. Bien que leur champ d’étude ne coïncide pas totalement, les deux rapports présentent des conclusions qui se rejoignent. Tous deux considèrent que les agences sont devenues un enjeu déterminant de la gestion et des finances publiques.

Pour le Conseil d’État, l’agence se définit par deux critères cumulatifs : l’autonomie (le pouvoir exécutif n’intervient pas dans sa gestion courante mais définit les orientations politiques qu’elle doit mettre en œuvre) et l’exercice d’une responsabilité structurante dans la mise en œuvre d’une politique publique. En vertu de cette définition, une agence peut relever de différents statuts (essentiellement établissements publics nationaux, services à compétences nationales, groupements d’intérêt public et opérateurs de l’État). L’approche de l’IGF est beaucoup plus large, elle englobe la totalité des entités relevant de ces statuts, ainsi que les autorités administratives indépendantes. Fin 2010, le Conseil d’État recense 103 agences, l’IGF en dénombre 1 244.

La création d’une agence peut présenter plusieurs avantages : faciliter le recrutement de compétences inhabituelles dans les services de l’État, ainsi que la conclusion de partenariats avec les collectivités territoriales ou les acteurs de la société civile, etc. Toutefois, le Conseil d’État et l’IGF relèvent que la plupart des agences ont été créées de façon ponctuelle, sans réflexion sur la cohérence d’ensemble de l’action de l’État. Aussi, des problèmes de gestion publique se posent désormais :

  • une fois créée, une agence a tendance à perdurer, y compris lorsqu’elle avait vocation à être temporaire,
  • dans certains champs de politiques publiques, les acteurs apparaissent nombreux et la répartition des compétences imprécises,

Par ailleurs, les administrations centrales peinent à exercer leur rôle de pilotage des agences, car elles ne disposent pas toujours des compétences adaptées à l’exercice des fonctions stratégiques de conception, de contrôle et de d’évaluation. Enfin, les effectifs et moyens financiers engagés par les agences ne sont pas soumis aux contraintes budgétaires imposées aux administrations centrales. Face à ce constat, le Conseil d’Etat et l’IGF recommandent notamment de renforcer la tutelle stratégique de l’État et de mieux encadrer le recours aux agences.

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