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Principe de précaution : mieux encadrer sa mise en oeuvre

le 17 06 2010 Archives.

Un rapport sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif à l’application du principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation. a été rendu public le 1er juin 2010 à l’occasion de la tenue d’un séminaire parlementaire organisé par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Ce rapport d’étape, fait par les députés Alain Giest et Philippe Tourtelier à la demande du Comité, a servi de base aux débats du séminaire qui a réuni des personnalités issues de différents horizons (philosophes, juristes, conseillers d’Etat, universitaires, etc.). Un rapport définitif devra intégrer les apports du débat.

La révision constitutionnelle entrée en vigueur le 1er mars 2005 a introduit dans la Constitution la Charte de l’environnement dont l’article 5 définit les modalités d’usage du principe de précaution : mise en place de procédures d’évaluation des risques et de mesures de protection provisoires et proportionnées pour parer à d’éventuels "dommages graves et irréversibles à l’environnement", lorsque les connaissances scientifiques ne permettent pas d’en écarter le risque. Les rapporteurs constatent une tendance à élargir l’usage du principe, notamment en l’appliquant pour l’ensemble des procédés technologiques, même lorsqu’ils sont déjà massivement utilisés (nanomatériaux, téléphonie mobile, biotechnologies, etc.), y compris dans le domaine sanitaire où sa mise en œuvre n’était pas initialement prévue.

Les rapporteurs et les débats du séminaire aboutissent à la même conclusion, affirmant notamment la nécessité d’un nouveau "texte de précision". Ce texte, qui pourrait prendre la forme d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution., devrait insister sur la nécessaire "proportionnalité" et le caractère provisoire des mesures de précaution, ceci dans le but de ne pas "sur-valoriser le doute" et bloquer l’innovation et le progrès scientifique.

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