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Travail le dimanche : premier bilan de la loi Mallié

le 23 11 2011 Archives.

Le comité parlementaire créé à la suite de la loi du 10 août 2009, dite "loi Mallié", a présenté le 15 novembre 2011 le premier bilan de l’application de la loi. La loi a élargi les dérogations au repos dominical dans les "communes ou zones d’intérêt touristique", où le travail le dimanche est autorisé sans compensation pécuniaire ni repos compensateur pour les salariés. Pour les villes de Paris, Lille et Aix-Marseille, la loi a prévu les "périmètres d’usage de consommation exceptionnel" (PUCE), périmètres où travailler le dimanche doit se faire sur la base du volontariat et de contreparties (repos compensateurs et doublement du salaire).

Selon le comité, au 1er juin 2011, sur les 575 communes classées comme "communes d’intérêt touristique", 8 l’ont été depuis l’entrée en vigueur de la loi. En outre, sur les 41 communes comportant une ou plusieurs "zones d’intérêt touristique", on dénombre seulement 7 zones classées depuis la publication de la loi. La loi n’a donc pas suscité d’accélération des demandes de classement en communes ou zones d’intérêt touristique. Le nombre de salariés concernés, difficile à établir, serait 250 000. Par ailleurs, 31 PUCE ont été créées. Elles concerneraient 1 000 établissements et de 9 000 à 10 000 salariés. Ils viennent s’ajouter aux 6,24 millions de salariés qui travaillaient le dimanche, de façon occasionnelle ou systématique, avant l’adoption de la loi.

S’agissant des contreparties au travail dominical, le comité se félicite du fait que certaines grandes enseignes aient conclu des accords valables dans tous les cas de travail dominical, assurant ainsi l’égalité de traitement de leurs salariés travaillant le dimanche. Cependant, le comité regrette qu’il reste une proportion trop importante de décisions unilatérales de l’employeur (80%). Il déplore également l’existence d’accords ne garantissant pas totalement le volontariat de leurs salariés, alors que la loi l’impose (dans les PUCE, droit de refuser de travailler le dimanche sans risquer d’être licencié). Enfin, s’agissant de l’heure limite d’ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche, portée de midi à 13 heures par la loi, le comité indique qu’elle est parfois dépassée, en particulier à Paris, où des magasins restent ouverts toute la journée.

Le jour même de la publication du rapport, une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. visant à limiter les dérogations au principe du repos dominical était examinée au Sénat.

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