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Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791| vie-publique.fr | Repères | Politiques publiques

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Chronologie : histoire des relations du travail depuis la loi Le Chapelier de 1791

Dossier mis à jour le 6.10.2014

Article mis à jour le 2.10.2014

1791 - 1941 : déni du droit d’association

1791
Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire, et chaque employeur libre d’embaucher qui lui plaît grâce à la conclusion d’un contrat dont le contenu est librement déterminé par les intéressés." Ils suppriment les corporations.

Les lois Le Chapelier des 22 mai et 14 juin interdisent les coalitions de métiers et les grèves.

1er décembre 1803
Création du livret ouvrier, sorte de passeport permettant à la police et aux employeurs de connaître la situation exacte de chaque ouvrier. Tout ouvrier voyageant sans son livret est réputé vagabond et condamné comme tel.

18 mars 1806
Création des conseils de prud’hommes pour régler les différends du travail. Les simples ouvriers n’y sont pas admis. Premier conseil des prud’hommes à Lyon.

Février 1810
PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. du Code pénal de Napoléon 1er : il soumet à l’agrément du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. toute association de plus de vingt personnes et réprime très sévèrement toute coalition ouvrière tendant à la cessation du travail ou à la modification des salaires.

1841
Loi du 22 mars 1841, inspirée des travaux de Louis-René Villermé : elle interdit le travail des enfants de moins de huit ans, limite la journée de travail à huit heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans. Le travail de nuit (9 heures du soir-5 heures du matin) est interdit aux moins de 13 ans, et pour les plus âgés, deux heures comptent pour trois.

Février 1848
Manifestations populaires à Paris. Proclamation de la liberté d’association, du suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. et du droit au travail. Des milliers de travailleurs réclament la création d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Travail.

15 mars 1849
Loi contre les coalitions ouvrières et patronales. 27 novembre - Loi rappelant l’interdiction des grèves.

1er juin 1853
Loi sur les conseils de prud’hommes : elle instaure l’élection au scrutin par collèges, fixe des conditions restrictives d’âge et d’ancienneté pour l’électorat et décide que les présidents et vice-présidents sont nommés par l’administration, transformant ainsi le conseil en une juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir politique.

25 mai 1864
Promulgation d’une loi autorisant les coalitions. La grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. est désormais tolérée.

Juillet 1868
Création de deux caisses d’assurance sur la vie et contre les accidents du travail.

1874
Création de l’Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales. Promulgation d’une loi interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans.

21 mars 1884
Promulgation de la loi dite "Waldeck-Rousseau" instaurant la liberté syndicale. De toléré, le syndicalisme ("associations professionnelles ouvrières et patronales") devient légal en France.

27 juin 1884
Adoption de la loi sur l’assurance contre les accidents du travail.

1er mai 1890
Première organisation internationale de la Fête du Travail. Suppression du livret des ouvriers.

29 novembre 1891
Convention d’Arras : première convention collective française, signée entre syndicats de mineurs et compagnies houillères du Pas-de-Calais suite à un mouvement de grève.

7-8 février 1892
Les représentants ouvriers et syndicaux réunis à Saint-Etienne créent la fédération des Bourses du travail qui affirme pleinement son indépendance vis-à-vis des municipalités et de l’État.

2 novembre 1892
Une loi limite et réglemente le travail des femmes et des enfants et organise le corps des inspecteurs du travail.

27 décembre 1892
Loi sur la conciliation et l’arbitrage facultatif en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Tentative de mettre sur pied des procédures de règlement pacifique des conflits collectifs du travail.

12 février 1893
Congrès fédératif des Bourses du travail à Toulouse.

12 juin 1893
Promulgation d’une loi sur la sécurité et l’hygiène au travail.

23-28 septembre 1895
Congrès constitutif de la Confédération générale du travail (CGT) à Limoges. Il prévoit l’adhésion de l’ensemble des institutions déjà existantes : bourses du travail et fédération nationale des bourses, syndicats nationaux et locaux, unions et fédérations locales, départementales, de métier et d’industries.

9 avril 1898
Loi sur les accidents du travail établissant le principe de la responsabilité patronale.

Août 1899
Décrets fixant un certain nombre de normes sociales dans le cadre des marchés publics. Ils imposent ainsi aux entreprises amenées à travailler pour le compte de l’État, en particulier pour le secteur des travaux publics, le respect de conditions de travail minimales, déterminées par les syndicats de patrons et d’ouvriers (durée du travail, salaires, repos dominical...).

1er septembre 1899
Création d’un Conseil supérieur du travail.

30 mars 1900
Loi sur le travail des femmes et des enfants.

30 septembre 1900
Promulgation de la loi Millerand qui abaisse à onze heures la durée du travail journalier.

1901
Création de l’Union des industries métallurgiques et minières (UIMM), association patronale de branche destinée à prendre en charge les questions liées à la législation du travail.

11 juillet 1903
Loi sur l’hygiène et la sécurité dans les établissements industriels. Mais les entrepreneurs refusent de s’y soumettre : ils débauchent les ouvrières en atelier et réembauchent des ouvrières à domicile. Il s’agit d’un mouvement massif, en 1904 on compte 800 000 ouvriers à domicile dont 90 % de femmes.

29 juin 1905
La journée de travail des mineurs passe à huit heures.

13 juillet 1906
Instauration d’un repos obligatoire hebdomadaire de 24 heures (voté le 3 juillet).

8-14 octobre 1906
Congrès de la CGT et adoption de la "Charte d’Amiens" qui affirme l’indépendance des syndicats vis-à-vis des organisations politiques.

25 octobre 1906
Création du ministère du Travail sous le gouvernement Clemenceau. René Viviani devient le premier ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale.

17 mars 1907
Loi réorganisant les conseils de prud’hommes. Elle prévoit l’élection de leurs membres (collège ouvrier et patronal) et prescrit un fonctionnement paritaire.

3 juillet 1907
Loi permettant aux femmes mariées de disposer librement du salaire provenant de leur activité professionnelle.

27 novembre 1909
Loi garantissant leur emploi aux femmes en couches.

7 décembre 1909
Loi garantissant le versement du salaire à intervalles réguliers (tous les 15 jours pour les ouvriers, tous les mois pour les employés).

28 décembre 1910
Loi instituant le Code du travail.

Entre deux guerres : organisation des rapports collectifs, nouveaux droits

1917
Albert Thomas, ministre socialiste de l’armement, institue des délégués d’atelier dans les usines de guerre, avec l’objectif d’éviter les grèves. L’expérience dure le temps de la guerre.

19 mars 1919
Création de la Confédération générale de la production française qui regroupe 21 fédérations patronales. La CGPF s’efforce de fédérer des groupements professionnels jusqu’ici indépendants et rivaux (comité des forges...).

25 mars 1919
Une loi apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective.

Avril 1919
Journée de travail fixée à 8H ; durée hebdomadaire de travail fixée à 48H .

Création de l’Organisation internationale du travail (OIT).

1er novembre 1919
Fondation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). Cette confédération est issue de la fédération des syndicats chrétiens d’employés et de cheminots créée à la fin du 19ème siècle. La CFTC rejette la lutte des classes.

1936
La crise économique (1930), la menace fasciste (1934), provoquent un rapprochement entre le PCF et la SFIO, qui trouve son prolongement au plan syndical. Le Congrès de l’unité retrouvée de la CGT et la CGTU (scission au lendemain du Congrès de Tours en 1920) se tient à Toulouse du 2 au 5 mars 1936.

La victoire du Front Populaire (Léon Blum) aux élections législatives le 3 mai 1936, entraîne une énorme croissance des effectifs de la CGT, une vague de grèves sans précédent, et surtout la signature des "Accords de Matignon" ( semaine de 40h sans perte de salaire, congés payés, assurances sociales, conventions collectives).

La loi du 24 juin 1936 maintient le principe contractuel de la convention collective, la transforme en véritable "loi professionnelle" de portée plus contraignante. Elle introduit la procédure d’extension qui permet de rendre applicables à l’ensemble d’une profession les conventions conclues par les organisations syndicales les plus représentatives ; la convention doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires relatives à l’essentiel des rapports de travail ; elle peut librement traiter de questions non prévues à titre obligatoire, si elles sont plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. C’est l’origine du principe dit "de faveur".
Le 31 décembre 1936, loi sur les procédures de conciliation et d’arbitrage. La loi spécifie que dans l’industrie et le commerce tous les différents collectifs du travail sont soumis aux procédures de conciliation et d’arbitrage avant toute grève et tout lock-out.

1940 - 1943 : la parenthèse du gouvernement de Vichy

Après la signature de l’armistice par Pétain le 22 Juin 1940, on retrouve dans son cabinet, au poste de Ministre de la Production Industrielle et du Travail, René Belin, ex secrétaire confédéral de la CGT.

16 Août 1940
Le gouvernement en place publie une loi interdisant les confédérations syndicales.

9 Novembre 1940
Belin signe le décret de dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de la CGT, de la CFTC et de la Confédération Générale du Patronat Français.

15 Novembre 1940
La résistance syndicale se met en place et 3 membres de la CFTC et 9 de la CGT signent un manifeste "Le Manifeste des 12" qui rappelle l’indépendance syndicale, la mission purement économique et sociale du syndicalisme, la lutte contre l’antisémitisme et le pluralisme syndical.

27 juillet 1944
L’ordonnance d’Alger annule la charte du travail de Vichy ; tous les syndicats de 1939, sauf la CGPF, sont rétablis. La Corporation paysanne est également dissoute.

15 octobre 1944
Création de la CGC, Confédération générale des cadres (elle est reconnue par le ministre du Travail à l’été 1946, après une grève en mars).

22 février 1945
Ordonnance sur les comités d’entreprise dans les établissements de plus de 100 salariés. Ces comités sont élus, consultés chaque mois sur les conditions de travail et ont un droit de regard sur la comptabilité (un rapport annuel doit leur être fourni). Dans les entreprises de plus de 500 salariés, ils participent au conseil d’administration. (En pratique, il s’agit moins d’associer le personnel à la gestion de l’entreprise que de mettre fin aux "gestions sauvages" d’entreprises, comme c’est alors le cas pour Berliet).

28 mai 1945
Circulaire d’Alexandre Parodi, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, énonçant les critères de la représentativité syndicale : ancienneté, effectifs suffisants, cotisations, indépendance à l’égard du patronat, attitude patriotique pendant la guerre, loyauté dans l’application de la législation sociale.

1946
Le droit de grève et le droit syndical sont inscrits dans le préambule de la Constitution.

16 mai 1946
Loi étendant l’ordonnance du 22 février 1945 aux entreprises de plus de 50 salariés au lieu de 100.

12 juin 1946
Création du Conseil national du patronat français (CNPF).

11 octobre 1946
Loi relative à l’organisation des services médicaux du travail (généralisation de la médecine du travail à la majeure partie des salariés, caractère obligatoire de l’organisation de la médecine du travail, mise à la charge des employeurs de sa gestion et des frais y afférant, contrôle du service médical par le comité d’entreprise, orientation exclusivement préventive de la médecine du travail).

19 octobre 1946
Loi sur le statut de la Fonction publique. Elle reconnaît en particulier le droit syndical (en sont exclus les militaires, les diplomates, les préfets et sous-préfets), et institue les instances paritaires de concertation.

23 décembre 1946
Loi soumettant à un contrôle de l’État la négociation, le contenu, le champ d’application et la structure des conventions collectives. En cas de conflit survenant au cours de l’élaboration de la convention, l’État est en droit de se substituer aux parties en déterminant, par décret, les conditions de travail de la branche intéressée. Cette loi très dirigiste n’obtint qu’une application très limitée : seule une dizaine de conventions furent conclues dans ce cadre.

12 et 13 avril 1948
Congrès constitutif de la CGT-FO.

De la loi de 1950 et l’instauration du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. jusqu’au rapport de Jean Auroux sur les droits des travailleurs (1981)

1950
Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950
Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de la négociation collective - en reconnaissant pour la première fois les accords d’établissement - et dans sa généralisation territoriale et professionnelle - en l’ouvrant au-delà des seuls secteurs du commerce et de l’industrie. Elle crée le SMIG salaire minimum national interprofessionnel garanti.

11 février 1951
Retour à la libre négociation des salaires et au système permettant au ministère du Travail d’étendre une convention collective à l’ensemble des entreprises d’une branche.

27 mars 1956
Promulgation de la loi sur les trois semaines de congés payés ; les syndicats applaudissent et le CNPF ne réagit guère, craignant "un retour à une intervention autoritaire de l’État." (Georges Villiers, son président)

26 juillet 1957
Loi favorisant le règlement des conflits collectifs de travail. La conciliation devient une étape préalable obligatoire. La loi généralise la procédure de médiation.

1958
Création de l’assurance chômage : pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.

1964
Scission de la CFTC. Une majorité vote en faveur de l’abandon de la référence chrétienne et crée la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail).

31 mars 1966
Un arrêté du ministère du Travail reconnaît cinq organisations syndicales représentatives au plan national. Les syndicats affiliés à l’une de ces cinq centrales bénéficient dans les branches et dans les entreprises d’une présomption irréfragable de représentativité.

25-27 mai 1968
Accords de Grenelle entre les représentants du gouvernement Pompidou, des syndicats et des organisations patronales (augmentation de 25 % du SMIG et de 10 % en moyenne des salaires réels, réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.). Ils prévoient aussi la création de la section syndicale d’entreprise.

27 décembre 1968
Loi sur la section syndicale d’entreprise. Les syndicats peuvent constituer des sections syndicales et désigner des délégués syndicaux au sein des entreprises. Cette loi consacre une liberté d’expression et d’action du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. dans l’entreprise, mais aussi une institution proprement syndicale (le délégué syndical) aux cotés des institutions élues (délégués du personnel et comité d’entreprise). Elle est enfin le socle de la promotion future de la négociation collective d’entreprise.

1969
Déclaration de politique généraleDéclaration de politique généraleActe par lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale ou demande une approbation au Sénat en présentant son programme de gouvernement. de Jacques Chaban Delmas à propos de la construction d’une "Nouvelle société". Une politique contractuelle est développée : il s’agit d’établir des procédures nouvelles et permanentes de concertation entre les partenaires sociaux.

9 juillet 1970
Accord interprofessionnel sur la formation et le perfectionnement professionnel. Il prévoit : un droit au congé individuel formation, le recours à la formation pour les salariés menacés de licenciement, le rôle consultatif du comité d’entreprise en matière de formation. Il précise enfin les modalités de participation des représentants des salariés aux conseils de perfectionnement des centres collectifs de formation.

13 juillet 1971
La loi reconnaît l’existence d’un "droit des travailleurs à la négociation collective", marquant en cela la transformation d’un droit des conventions collectives en droit de la négociation collective. Elle accroît aussi le champ de la négociation collective en instituant les accords d’entreprise et d’établissement sous un régime identique à celui de la convention de branche, en étendant l’objet des conventions collectives aux "garanties sociales", en facilitant la procédure d’extension et en organisant celle d’élargissement.

16 juillet 1971
Loi reprenant l’accord interprofessionnel sur la formation professionnelle de juillet 1970. Elle généralise le principe du congé individuel, réaffirme le rôle du comité d’entreprise, perfectionne le mécanisme des conventions de formation entre l’État et les offreurs de formation ainsi que celui des rémunérations des stagiaires.

18 juillet 1973
Loi sur la résiliation unilatérale du contrat de travail. La loi impose le respect de procédures de licenciement et notamment la notification, par lettre recommandée au salarié, des motifs de son licenciement.

27 décembre 1973
Loi créant l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact).

Septembre 1981
Le ministre du Travail, Jean Auroux, remet au Président de la République et au Premier ministre son rapport "Les droits des travailleurs". Il s’agit de "promouvoir une démocratie économique fondée sur de nouvelles relations de travail, sur la restauration et l’élargissement des droits des travailleurs".

Des Lois Auroux (1982) jusqu’à la loi Fillon (4 mai 2004)

13 janvier 1982
Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. approuve l’ordonnance qui instaure la semaine de 39 heures et la cinquième semaine de congés payés.

25 mars 1982
Le Conseil des ministres adopte sept ordonnances, dont l’une abaisse l’âge de la retraite à 60 ans.

Lois Auroux : loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise, loi du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel, loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, loi du 23 décembre 1982 relative au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La loi du 13 novembre 1982 introduit une obligation de négocier tant au niveau de la branche que de l’entreprise dans certains domaines et selon une périodicité définie par la loi. Elle institutionnalise la possibilité de conclure, dans certains domaines et dans des conditions définies par la loi, des conventions et accords collectifs de travail dérogeant à des dispositions législatives et réglementaires. La possibilité de conclure de tels accords dérogatoires est toutefois encadrée, lorsqu’ils sont conclus dans l’entreprise ou l’établissement, par le droit d’opposition éventuel des organisations syndicales non signataires.

21 mars 1989
Accord interprofessionnel relatif à la modernisation des entreprises visant à relancer la négociation de branche, en particulier sur le temps de travail, sans obligation de négocier. Insiste sur l’importance de l’aménagement du temps de travail et des négociations de contrepartie.

12 juin 1989
Directive-cadre 89/391/CEE sur la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Il s’agit d’assurer une meilleure protection des travailleurs au travail, au moyen de mesures préventives des accidents de travail et des maladies professionnelles, de l’information, de la consultation, de la participation équilibrée et de la formation des travailleurs, et de leurs représentants

31 décembre 1991
Loi n° 91-1414 du parue au JO du 7 janvier 1992. La loi modifie le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et porte transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail. La loi impose que soit définie une politique de prévention propre à chaque établissement.

31 octobre 1995
Accord national interprofessionnel relatif à la politique contractuelle tendant à rendre effectif le droit à la négociation dans toutes les entreprises y compris celles qui sont dépourvues de délégué syndical, soit par la négociation avec les élus (comités d’entreprises ou délégués syndicaux) soit grâce à la technique du salarié mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction électiveé par une organisation représentative.

12 novembre 1996
Loi relative à l’information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, ainsi qu’au développement de la négociation collective : la loi transcrit l’accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives (recours à la technique de l’accord dérogatoire pour substituer à la loi, à titre expérimental, des règles relatives à l’élaboration même de cette source particulière du droit du travail que sont les accords collectifs d’entreprise).

13 juin 1998
Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail. La durée hebdomadaire légale du travail est ramenée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour celles de moins de 20 salariés. La loi laisse à la négociation d’entreprise et de branche le soin de déterminer les modalités concrètes de la réduction du temps de travail. La loi prévoit des aides financières pour les entreprises qui réduisent de 10% leur durée du travail et embauchent 6% d’effectifs supplémentaires. Le patronat et une partie de la droite prédisent une catastrophe économique.

27 octobre 1998
Le Mouvement des Entreprises de France (Medef) succède au CNPF.

18 janvier 2000
Le Medef lance sa démarche de "refondation sociale" : il s’agit de lutter contre l’intervention de l’État et faire du contrat le principal outil de changement social en lançant un vaste chantier de négociations avec les partenaires sociaux (assurance chômage, santé au travail, formation...).

19 janvier 2000
Loi sur la réduction négociée de la durée du travail. Il s’agit de la seconde loi, qui prévoit une période d’adaptation d’un an pour les entreprises, durant laquelle les heures supplémentaires seront moindrement taxées. Elle permet l’annualisation de la durée du travail. Les charges sociales sur les bas et moyens salaires sont allégées, si un accord est signé par des syndicats majoritaires dans l’entreprise ou ratifié par une majorité de salariés. Pour les cadres, la réduction du temps de travail est rendue possible en jours de congé : pour la première fois, le cas des cadres est traité à part dans le Code du travail.

Juin 2000
Signature par le patronat, la CFDT et la CFTC d’une nouvelle convention d’assurance chômage qui propose aux demandeurs d’emploi, en contrepartie d’une suppression de la dégressivité de leurs allocations, de suivre un parcours d’insertion, le plan d’aide au retour à l’emploi (PARE) et d’accepter un emploi au bout de trois propositions. FO, la CGT et la CGC ne signent pas, dénonçant un projet de "culpabilisation des chômeurs". En juillet, le gouvernement refuse d’agréer la nouvelle convention. En réaction, le patronat, la CFTC et la CFDT suspendent leur participation aux instances de l’Unedic, qu’ils gèrent dans le cadre du paritarisme.

16 juillet 2001
Accord sur les voies et moyens de la négociation collective censé refonder la négociation collective.

17 janvier 2002
Promulgation de la loi dite de modernisation sociale. Elle crée un projet social devant être négocié par le directeur de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Elle contient des dispositions essentielles qui concernent les services de santé au travail, en particulier, la mise en place de la pluridisciplinarité mais aussi le principe d’indépendance des médecins du travail et des intervenants en santé du travail.

3 janvier 2003
Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques.

30 septembre 2003
Accord national sur la formation professionnelle signé par les cinq syndicats représentatifs des salariés (CFDT, CFTC, la CFE-CGC, CGT, FO) et les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA). Ce nouvel accord introduit un droit individuel à la formation pour chaque salarié, transférable d’une entreprise à une autre dans certaines conditions (licenciement économique, fermeture d’entreprise ou restructuration).

4 mai 2004
Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Elle transpose dans le droit deux textes déjà ratifiés par les partenaires sociaux. La loi vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l’État et celles des partenaires sociaux ainsi qu’à définir les règles de la négociation collective.

1er septembre 2005
Une ordonnance a pour objet d’étendre au domaine de la santé au travail la compétence de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE). L’AFSSE devient l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) ; sa tutelle est étendue au ministre chargé du travail.

La modernisation du dialogue social et de la représentativité syndicale depuis 2007

31 janvier 2007
Loi de modernisation du dialogue social qui rend obligatoire une phase de concertation avec les partenaires sociaux avant tout projet gouvernemental de réforme dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle, en vue d’une éventuelle négociation collective nationale et interprofessionnelle. Les partenaires sociaux sont en l’occurrence les organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues comme représentatives au niveau national.

18 juin - 26 décembre 2007
Le 18 juin, le gouvernement saisit les partenaires sociaux d’un document d’orientation les invitant à négocier sur les critères de la représentativité, les règles de validité des accords et la négociation dans les petites et moyennes entreprises. Le 26 décembre, ce document est complété par un document additionnel demandant aux partenaires sociaux d’élargir leurs négociations sur le financement des organisations syndicales et sur le temps de travail.

24 janvier - 9 avril 2008
Le 24 janvier, ouverture de la négociation entre les partenaires sociaux sur la négociation collective et la représentation syndicale. Le 9 avril, signature par le MEDEF, la CGPME, la CFDT et la CGT d’une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme, destinée à servir de base à l’élaboration d’une loi.

2 juin 2008
Conclusion des accords dits de Bercy sur la rénovation du dialogue social entre le ministre de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentant plus de 70% des voix dans les trois fonctions publiques (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

20 août 2008
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui reprend l’essentiel de la position commune signée le 10 avril 2008. La loi rénove les règles applicables aux organisations syndicales et a pour objectif de conférer une légitimité accrue aux acteurs sociaux et à leurs accords aux différents niveaux interprofessionnel, branche ou entreprise.

14 novembre 2008
Décret instituant le Haut Conseil du dialogue social prévu par la loi du 20 août 2008. Installé le 5 mars 2009, le Haut conseil du dialogue social est chargé de veiller à la mise en oeuvre des nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales (collecte, recensement, et traitement des résultats des élections professionnelles en lien avec la Direction générale du travail).

5 juillet 2010
Loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Première mise en oeuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008, la loi modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques (abandon de la présomption de représentativité, instauration du principe de l’accord majoritaire à partir de 2013), élargit le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales, et précise les critères déterminant les conditions de validité d’un accord.

15 octobre 2010
Loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. La loi définit les modalités de mesure d’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises et proroge la durée du mandat actuel des conseillers prud’homaux (de deux ans au maximum) afin d’éviter notamment que les nouvelles élections ne coïncident avec la période de mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale, en 2013.

7 septembre 2011
Inscription dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique d’une obligation de certification des comptes pour les syndicats.

30 janvier 2012 Publication du décret 2012-148 mettant en place le Conseil commun de la fonction publique, nouvelle instance consultative du dialogue social de la fonction publique.

Juillet 2012
Conférence sociale qui marque l’aboutissement d’un processus de discussion entre le gouvernement et les partenaires sociaux et fixe une méthode à suivre et un calendrier dans les domaines de réforme retenus.

11 janvier 2013
Accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC) s’entendent sur de nouveaux outils de flexibilité pour les entreprises et de nouveaux droits pour les salariéssalariés. FO et la CGT refusent de signer l’accord.

13 mars 2013
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, présente un projet de loi relatif à la démocratie sociale qui prévoit un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social.

14 juin 2013
Promulgation de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. La loi transpose l’accord du 11 janvier 2013 signé entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGC) mais refusé par FO et la CGT.

19 juin 2013
Conclusion par les partenaires sociaux d’un accord national interprofessionnel (ANI) "Vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle".

Janvier 2014
Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes, habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre en place de nouvelles modalités de désignation des juges prud’homaux. Il prévoit de substituer à l’élection au suffrage universel une désignation des juges calquée sur la représentativité patronale et syndicale.

5 mars 2014
Promulgation de la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (JO du 6 mars). Des dispositions de la loi prévoient une réforme du financement des syndicats et du patronat. Un fonds sera créé et financé par l’État et les entreprises. A compter du 1er janvier 2015, les comptes des comité d’entreprises seront assujettis à de nouvelles règles.

29 mars 2014
Promulgation de la loi visant à reconquérir l’économie réelle (dite Loi Florange) qui prévoit notamment que les entreprises d’au moins 1 000 salariés (celles entrant dans le champ du congé de reclassement) doivent rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement.

17 avril 2014
Accord entre le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. et le Conseil européens améliorant la mise en œuvre de la directive de 1996 relative aux conditions des travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE pour fournir des services pendant une période limitée et permettant de mieux faire la différence entre réelles situations de détachement et les tentatives visant à contourner la loi. L’accord doit encore être formellement approuvé par le Conseil des ministres.

9 mai 2014
Promulgation de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

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