Chronologie : histoire des relations de travail depuis la loi Le Chapelier (1791) | vie-publique.fr | Chronologie (1791-2011)

1791 - 1841 : Le déni du droit d’association

1791

Les décrets d’Allarde des 2 et 17 mars posent le principe de la liberté du travail selon lequel "chaque homme est libre de travailler là où il le désire, et chaque employeur libre d’embaucher qui lui plaît grâce à la conclusion d’un contrat dont le contenu est librement déterminé par les intéressés." Ils suppriment les corporations.

Les lois Le Chapelier des 22 mai et 14 juin interdisent les coalitions de métiers et les grèves.

1803

12 avril - Loi sur la réglementation du travail dans les manufactures et les ateliers ; elle renouvelle également l’interdiction des coalitions ouvrières.

1er décembre - Création du livret ouvrier, sorte de passeport permettant à la police et aux employeurs de connaître la situation exacte de chaque ouvrier. Tout ouvrier voyageant sans son livret est réputé vagabond et condamné comme tel.

1804

21 mars : Code civil. L’article 1781 stipule qu’en cas de litige sur le salaire, la parole du maître l’emporte sur celle de l’ouvrier devant les tribunaux. Cet article ne sera aboli qu’en 1866.

1806

18 mars - Création des conseils de prud’hommes pour régler les différends du travail. Les simples ouvriers n’y sont pas admis. Premier conseil des prud’hommes à Lyon.

1810

Février - PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. du Code pénal de Napoléon 1er : il soumet à l’agrément du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. toute association de plus de vingt personnes et réprime très sévèrement toute coalition ouvrière tendant à la cessation du travail ou à la modification des salaires.

1831

Révolte des canuts lyonnais en 1831. Devant le refus des fabricants de soie d’appliquer le tarif minimal, négocié entre leurs représentants et ceux des ouvriers, et la suppression des commandes acculant les ouvriers au chômage, les canuts entament un vaste mouvement de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. qui s’étend rapidement, puis se transforme en insurrection. La révolte est brutalement écrasée, faisant de nombreux morts et blessés.

1834

10 avril - Vote de la loi sur les associations, qui soumet à l’agrément officiel les associations fractionnées en sections de moins de vingt personnes.

Genèse du droit du travail : (2ème moitié du 19è siècle à la 1ère guerre mondiale

1841

Loi du 22 mars 1841, inspirée des travaux de Louis-René Villermé : elle interdit le travail des enfants de moins de huit ans, limite la journée de travail à huit heures pour les 8-12 ans et à douze heures pour les 12-16 ans. Le travail de nuit (9 heures du soir-5 heures du matin) est interdit aux moins de 13 ans, et pour les plus âgés, deux heures comptent pour trois.

1848

Février - Manifestations populaires à Paris. Proclamation de la liberté d’association, du suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. et du droit au travail. Des milliers de travailleurs réclament la création d’un ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Travail.

1849

15 mars - Loi contre les coalitions ouvrières et patronales. 27 novembre - Loi rappelant l’interdiction des grèves.

1850

Parution de "L’Organisation du travail" de Louis Blanc, qui connaîtra neuf éditions jusqu’en 1850.

1853

1er juin - Loi sur les conseils de prud’hommes : elle instaure l’élection au scrutin par collèges, fixe des conditions restrictives d’âge et d’ancienneté pour l’électorat et décide que les présidents et vice-présidents sont nommés par l’administration, transformant ainsi le conseil en une juridiction échevinale sous contrôle du pouvoir politique.

1864

25 mai - PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. d’une loi autorisant les coalitions. La grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. est désormais tolérée.

1868

6 juin - PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi sur les réunions.

Juillet - Création de deux caisses d’assurance, sur la vie et contre les accidents du travail.

Août - Le témoignage d’un ouvrier et celui de son patron sont désormais placés sur un plan d’égalité.

1872

24 avril - Ouverture d’une enquête parlementaire sur les conditions de travail en France.

1874

Création de l’Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales. PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. d’une loi interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans.

1884

21 mars - PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi dite "Waldeck-Rousseau" instaurant la liberté syndicale. De toléré, le syndicalisme ("associations professionnelles ouvrières et patronales") devient légal en France.

27 juin - Adoption de la loi sur l’assurance contre les accidents du travail.

1890

1er mai - Première organisation internationale de la Fête du Travail. Suppression du livret des ouvriers

1891

29 novembre - Convention d’Arras : première convention collective française, signée entre syndicats de mineurs et compagnies houillères du Pas-de-Calais suite à un mouvement de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs..

1892

7-8 février 1892 - Les représentants ouvriers et syndicaux réunis à Saint-Etienne créent la fédération des Bourses du travail qui affirme pleinement son indépendance vis-à-vis des municipalités et de l’Etat. Elle assure le placement, le recours aux accidentés du travail et le chômage, elle organise la solidarité ouvrière durant les grèves, elle vise à créer de nouveaux syndicats et coopératives, à assurer des enseignements généraux ou professionnels et se dote d’une bibliothèque.

2 novembre 1892 : loi qui limite et réglemente le travail des femmes et des enfants et organise le corps des inspecteurs du travail. La loi édicte les premières dispositions protectrices pour l’hygiène et la sécurité des travailleurs, et confie aux inspecteurs du travail “ la mission d’en assurer l’exécution ” ainsi que celle de la loi du 9 septembre 1848 relative à la durée du travail des adultes. Elle dote les inspecteurs du travail d’un droit d’entrée dans les établissements soumis à leur surveillance et d’un droit de présentation des registres ou livrets obligatoires. Elle institue en outre un délit d’obstacle à l’accomplissement de leur devoir et leur reconnaît un véritable rôle “ d’observateurs sociaux ” en leur confiant la mission d’établir la statistique des conditions du travail dans leur circonscription.

27 décembre 1892 : loi sur la conciliation et l’arbitrage facultatif en matière de différends collectifs entre patrons et ouvriers ou employés. Tentative de mettre sur pied des procédures de règlement pacifique des conflits collectifs du travail.

1893

12 février - Congrès fédératif des Bourses du travail à Toulouse. 12 juin - PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. d’une loi sur la sécurité et l’hygiène au travail.

1894

10 mars - Loi sur les normes des installations industrielles.

1895

23-28 septembre 1895 : Congrès constitutif de la confédération générale du travail (CGT) à Limoges. Il prévoit l’adhésion de l’ensemble des institutions déjà existantes : bourses du travail et fédération nationale des bourses, syndicats nationaux et locaux, unions et fédérations locales, départementales, de métier et d’industries.

1898

9 avril - Loi sur les accidents du travail établissant le principe de la responsabilité patronale.

1899

Décrets d’août 1899 fixant un certain nombre de normes sociales dans le cadre des marchés publics. Ils imposent ainsi aux entreprises amenées à travailler pour le compte de l’Etat, en particulier pour le secteur des travaux publics, le respect de conditions de travail minimales, déterminées par les syndicats de patrons et d’ouvriers (durée du travail, salaires, repos dominical...).

1er septembre - Création d’un Conseil supérieur du travail.

1900

30 mars - Loi sur le travail des femmes et des enfants.

30 septembre - PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi Millerand qui abaisse à onze heures la durée du travail journalier.

1901

1901 : création de l’Union des industries métallurgiques et minières (UIMM), association patronale de branche destinée à prendre en charge les questions liées à la législation du travail.

1903

11 juillet 1903 : loi sur l’hygiène et la sécurité dans les établissements industriels. Mais les entrepreneurs refusent de s’y soumettre : ils débauchent les ouvrières en atelier et réembauchent des ouvrières à domicile. Il s’agit d’un mouvement massif, en 1904 on compte 800 000 ouvriers à domicile dont 90 % de femmes.

1905

29 juin - La journée de travail des mineurs passe à huit heures.

Fondation de la Section française de l’Internationale socialiste (SFIO).

1906

10 mars 1906 - Catastrophe de la mine de Courrière (plus de 1 200 morts).

13 juillet - Instauration d’un repos obligatoire hebdomadaire de 24 heures (voté le 3 juillet).

8-14 octobre - Congrès de la CGT et adoption de la "Charte d’Amiens" qui affirme l’indépendance des syndicats vis-à-vis des organisations politiques.

25 octobre - Création du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Travail sous le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Clemenceau. René Viviani devient le premier ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale.

1907

17 mars - Loi réorganisant les conseils de prud’hommes. Elle prévoit que les membres des prud’hommes devront être élus et ceci tant du côté patronal que du côté ouvrier. Elle prescrit un fonctionnement paritaire. La simplicité et la rapidité de la procédure rendent cette juridiction très populaire dans les milieux ouvriers.

3 juillet - Loi permettant aux femmes mariées de disposer librement du salaire provenant de leur activité professionnelle.

1909

27 novembre - Loi garantissant leur emploi aux femmes en couches.

7 décembre - Loi garantissant le versement du salaire à intervalles réguliers (tous les 15 jours pour les ouvriers, tous les mois pour les employés).

1910

28 décembre - Loi instituant le Code du travail. Le code du travail reprend et regroupe toutes les avancées de la législation sociale auxquelles les syndicats sont de plus en plus associés.

Entre deux guerres : organisation des rapports collectifs, nouveaux droits

1917

Albert Thomas, ministre socialiste de l’armement, institue des délégués d’atelier dans les usines de guerre, avec l’objectif d’éviter les grèves. L’expérience dure le temps de la guerre.

1919

19 mars 1919 - Création de la Confédération générale de la production française qui regroupe 21 fédérations patronales. La CGPF s’efforce de fédérer des groupements professionnels jusqu’ici indépendants et rivaux (comité des forges...).

La loi du 25 mars 1919 apporte un premier cadre institutionnel aux conventions collectives et constitue alors une étape décisive dans la construction du droit de la négociation collective.

avril 1919 - Journée de travail fixée à 8H ; durée hebdomadaire de travail fixée à 48H .

Création de l’Organisation internationale du travail (OIT).

1er novembre 1919 - Fondation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). Cette confédération est issue de la fédération des syndicats chrétiens d’employés et de cheminots créée à la fin du 19ème siècle. La CFTC rejette la lutte des classes.

1936

La crise économique (1930), la menace fasciste (1934), provoquent un rapprochement entre le PCF et la SFIO, qui trouve son prolongement au plan syndical. Le Congrès de l’unité retrouvée de la CGT et la CGTU (scission au lendemain du Congrès de Tours en 1920) se tient à Toulouse du 2 au 5 mars 1936.

La victoire du Front Populaire (Léon Blum) aux élections législatives le 3 mai 1936, entraîne une énorme croissance des effectifs de la CGT, une vague de grèves sans précédent, et surtout la signature des « Accords de Matignon » ( semaine de 40h sans perte de salaire, congés payés, assurances sociales, conventions collectives).

La loi du 24 juin 1936 maintient le principe contractuel de la convention collective, la transforme en véritable « loi professionnelle » de portée plus contraignante. Elle introduit la procédure d’extension qui permet de rendre applicables à l’ensemble d’une profession les conventions conclues par les organisations syndicales les plus représentatives ; la convention doit comporter un certain nombre de clauses obligatoires relatives à l’essentiel des rapports de travail ; elle peut librement traiter de questions non prévues à titre obligatoire, si elles sont plus favorables que celles des lois et règlements en vigueur. C’est l’origine du principe dit « de faveur ».

31 décembre 1936 - Loi sur les procédures de conciliation et d’arbitrage. La loi spécifie que dans l’industrie et le commerce tous les différents collectifs du travail sont soumis aux procédures de conciliation et d’arbitrage avant toute grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et tout lock-out.

1940 - 1943 (la parenthèse du gouvernement de Vichy)

Après la signature de l’armistice par Pétain le 22 Juin 1940, on retrouve dans son cabinet, au poste de Ministre de la Production Industrielle et du Travail, René Belin, ex secrétaire confédéral de la CGT.

16 Août 1940 - Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en place publie une loi interdisant les confédérations syndicales.

9 Novembre 1940 - Belin signe le décret de dissolutionDissolutionActe par lequel le Chef de l’Etat met fin par anticipation au mandat de l’ensemble des membres d’une assemblée parlementaire de la CGT, de la CFTC et de la Confédération Générale du Patronat Français.

15 Novembre 1940 - La résistance syndicale se met en place et 3 membres de la CFTC et 9 de la CGT signent un manifeste « Le Manifeste des 12 » qui rappelle l’indépendance syndicale, la mission purement économique et sociale du syndicalisme, la lutte contre l’antisémitisme et le pluralisme syndical.

17 Avril 1943 - Accords du Perreux. La guerre et la lutte commune dans la résistance à l’occupation allemande permettent la réunification clandestine de la CGT sur un accord verbal au Perreux (banlieueBanlieueTerritoire autour d’une ville (à l’origine situé à une lieue autour de la ville). parisienne).

1944

27 juillet 1944 - L’ordonnance d’Alger annule la charte du travail de Vichy ; tous les syndicats de 1939, sauf la CGPF, sont rétablis. La Corporation paysanne est également dissoute.

12 octobre 1944 - Création de la CGA (Confédération générale de l’agriculture) ; elle est reconnue en 1945 par les pouvoirs publics (c’est le seul interlocuteur pour l’agriculture). Progressivement, la CGA va regrouper la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, créée en 1946), les coopératives agricoles, le crédit agricole, les syndicats d’ouvriers agricoles, de techniciens agricoles). Le CNJA (Centre national des jeunes agriculteurs, créé en 1947 par M. Debatisse) n’y adhère qu’en 1954.

15 octobre 1944 - Création de la CGC, Confédération générale des cadres (elle est reconnue par le ministre du Travail à l’été 1946, après une grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. en mars).

1945

22 février - Ordonnance sur les comités d’entreprise dans les établissements de plus de 100 salariés. Ces comités sont élus, consultés chaque mois sur les conditions de travail et ont un droit de regard sur la comptabilité (un rapport annuel doit leur être fourni). Dans les entreprises de plus de 500 salariés, ils participent au conseil d’administration. (En pratique, il s’agit moins d’associer le personnel à la gestion de l’entreprise que de mettre fin aux “ gestions sauvages ” d’entreprises, comme c’est alors le cas pour Berliet). Avec le temps, les comités d’entreprise se cantonneront à la gestion des œuvres sociales.

28 mai - Circulaire d’Alexandre Parodi, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, énonçant les critères de la représentativité syndicale : ancienneté, effectifs suffisants, cotisations, indépendance à l’égard du patronat, attitude patriotique pendant la guerre, loyauté dans l’application de la législation sociale.

1946

Le droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. et le droit syndical sont inscrits dans le préambule de la Constitution.

16 mai - Loi étendant l’ordonnance du 22 février 1945 aux entreprises de plus de 50 salariés au lieu de 100.

12 juin - Création du Conseil national du patronat français (CNPF).

11 octobre - Loi relative à l’organisation des services médicaux du travail (généralisation de la médecine du travail à la majeure partie des salariés, caractère obligatoire de l’organisation de la médecine du travail, mise à la charge des employeurs de sa gestion et des frais y afférant, contrôle du service médical par le comité d’entreprise, orientation exclusivement préventive de la médecine du travail).

19 octobre - Loi sur le statut de la Fonction publique. Elle reconnaît en particulier le droit syndical (en sont exclus les militaires, les diplomates, les préfets et sous-préfets), et institue les instances paritaires de concertation.

23 décembre - Loi soumettant à un contrôle de l’État la négociation, le contenu, le champ d’application et la structure des conventions collectives. En cas de conflit survenant au cours de l’élaboration de la convention, l’État est en droit de se substituer aux parties en déterminant, par décret, les conditions de travail de la branche intéressée. Cette loi très dirigiste n’obtint qu’une application très limitée : seule une dizaine de conventions furent conclues dans ce cadre.

1948

12 et 13 avril 1948 - Congrès constitutif de la CGT-FO.

De la loi de 1950 et l’instauration du dialogue social jusqu’au rapport de Jean Auroux sur les droits des travailleurs (1981)

1950

Le droit de grèveGrèveArrêt du travail par les salariés d’une entreprise ou d’un service pour la défense de leurs intérêts communs. est accordé aux fonctionnaires.

Loi du 11 février sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. de la négociation collective - en reconnaissant pour la première fois les accords d’établissement - et dans sa généralisation territoriale et professionnelle - en l’ouvrant au-delà des seuls secteurs du commerce et de l’industrie. Elle crée le SMIG salaire minimum national interprofessionnel garanti.

1951

11 février 1951 - Retour à la libre négociation des salaires et au système permettant au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Travail d’étendre une convention collective à l’ensemble des entreprises d’une branche.

1956

27 mars 1956 - PromulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi sur les 3 semaines de congés payés ; les syndicats applaudissent et le CNPF ne réagit guère, craignant "un retour à une intervention autoritaire de l’Etat." (Georges Villiers, son président)

1957

Loi du 26 juillet 1957 favorisant le règlement des conflits collectifs de travail. La conciliation devient une étape préalable obligatoire. La loi généralise la procédure de médiation.

1958

Création de l’assurance - chômage : pour la première fois, tout travailleur ayant perdu son emploi a droit à un revenu de remplacement.

1964

La CFTC devient la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail).

1966

Arrêté du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Travail du 31 mars 1966 : cinq organisations syndicales sont reconnues comme représentatives au plan national. Les syndicats affiliés à l’une de ces cinq centrales bénéficient dans les branches et dans les entreprises d’une présomption irréfragable de représentativité.

1968

25 - 27 mai - Accords de Grenelle entre les représentants du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Pompidou, des syndicats et des organisations patronales (augmentation de 25 % du SMIG et de 10 % en moyenne des salaires réels, réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.). Ils prévoient aussi la création de la section syndicale d’entreprise.

27 décembre - Loi sur la section syndicale d’entreprise. Les syndicats peuvent constituer des sections syndicales et désigner des délégués syndicaux au sein des entreprises. Cette loi consacre une liberté d’expression et d’action du syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. dans l’entreprise, mais aussi une institution proprement syndicale (le délégué syndical) aux cotés des institutions élues (délégués du personnel et comité d’entreprise). Elle est enfin le socle de la promotion future de la négociation collective d’entreprise.

1969

Déclaration de politique générale de Jacques Chaban Delmas à propos de la construction d’une "Nouvelle société". Une “ politique contractuelle ” est développée : il s’agit d’établir des procédures nouvelles et permanentes de concertation entre les “ partenaires sociaux ” (Etat, syndicats et patronat). Consulter le discours de politique générale du 16 septembre 1969

1970

9 juillet - Accord interprofessionnel sur la formation et le perfectionnement professionnel. Il prévoit : un droit au congé individuel formation, le recours à la formation pour les salariés menacés de licenciement, le rôle consultatif du comité d’entreprise en matière de formation. Il précise enfin les modalités de participation des représentants des salariés aux conseils de perfectionnement des centres collectifs de formation.

1971

La loi du 13 juillet 1971 reconnaît l’existence d’un « droit des travailleurs à la négociation collective », marquant en cela la transformation d’un droit des conventions collectives en droit de la négociation collective.

Elle accroît aussi le champ de la négociation collective en instituant les accords d’entreprise et d’établissement sous un régime identique à celui de la convention de branche, en étendant l’objet des conventions collectives aux « garanties sociales », en facilitant la procédure d’extension et en organisant celle d’élargissement.

16 juillet 1971 - Loi reprenant l’accord interprofessionnel sur la formation professionnelle de juillet 1970. Elle généralise le principe du congé individuel, réaffirme le rôle du comité d’entreprise, perfectionne le mécanisme des conventions de formation entre l’Etat et les offreurs de formation ainsi que celui des rémunérations des stagiaires.

1973

18 juillet - Loi sur la résiliation unilatérale du contrat de travail. La loi impose le respect de procédures de licenciement et notamment la notification, par lettre recommandée au salarié, des motifs de son licenciement.

Création de l’ANACT (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) par la loi du 27 décembre.

Septembre 1981

Le ministre du Travail, Jean Auroux, remet au Président de la République et au Premier ministre son rapport "Les droits des travailleurs" : il s’agit de "promouvoir une démocratie économique fondée sur de nouvelles relations de travail, sur la restauration et l’élargissement des droits des travailleurs". Consulter le rapport

Des Lois Auroux (1982) jusqu’à la loi Fillon (4 mai 2004)

1982

13 janvier - Le Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. approuve l’ordonnance qui instaure la semaine de 39 heures et la cinquième semaine de congés payés.

25 mars - Le Conseil des ministres adopte sept ordonnances, dont l’une abaisse l’âge de la retraite à 60 ans.

Lois Auroux " : loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise, loi du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel, loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, loi du 23 décembre 1982 relative au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La loi du 13 novembre 1982 introduit une obligation de négocier tant au niveau de la branche que de l’entreprise dans certains domaines et selon une périodicité définie par la loi. Elle institutionnalise la possibilité de conclure, dans certains domaines et dans des conditions définies par la loi, des conventions et accords collectifs de travail dérogeant à des dispositions législatives et réglementaires. La possibilité de conclure de tels accords dérogatoires est toutefois encadrée, lorsqu’ils sont conclus dans l’entreprise ou l’établissement, par le droit d’opposition éventuel des organisations syndicales non signataires.

1989

Accord interprofessionnel du 21 mars 1989 relatif à la modernisation des entreprises visant à relancer la négociation de branche, en particulier sur le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles., sans obligation de négocier. Insiste sur l’importance de l’aménagement du temps de travail et des négociations de contrepartie.

Directive -cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. Il s’agit d’assurer une meilleure protection des travailleurs au travail, au moyen de mesures préventives des accidents de travail et des maladies professionnelles, de l’information, de la consultation, de la participation équilibrée et de la formation des travailleurs, et de leurs représentants

1991

Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 parue au JO du 7 janvier 1992 : loi modifiant le Code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail. La loi impose que soit définie une politique de prévention propre à chaque établissement.

1995

Accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif à la politique contractuelle tendant à rendre effectif le droit à la négociation dans toutes les entreprises y compris celles qui sont dépourvues de délégué syndical, soit par la négociation avec les élus (comités d’entreprises ou délégués syndicaux) soit grâce à la technique du salarié mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction électiveé par une organisation représentative.

Accord interprofessionnel sur l’emploi introduisant l’obligation de négocier dans les branches sur le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. tous les trois ans.

1996

Loi du 12 novembre 1996 relative à l’information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire, ainsi qu’au développement de la négociation collective : la loi transcrit l’accord national interprofessionnel du 31 octobre 1995 relatif aux négociations collectives (recours à la technique de l’accord dérogatoire pour substituer à la loi, à titre expérimental, des règles relatives à l’élaboration même de cette source particulière du droit du travail que sont les accords collectifs d’entreprise).

Consulter le document

1998

13 juin - Loi d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.. La durée hebdomadaire légale du travail est ramenée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour celles de moins de 20 salariés. La loi laisse à la négociation d’entreprise et de branche le soin de déterminer les modalités concrètes de la réduction du temps de travail. La loi prévoit des aides financières (9 000 F par an par salarié en moyenne) pour les entreprises qui réduisent de 10% leur durée du travail et embauchent 6% d’effectifs supplémentaires. Le patronat et une partie de la droite prédisent une catastrophe économique.

27 octobre 1998

Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) succède au CNPF.

2000

18 janvier - Le MEDEF lance sa démarche de “ refondation sociale ” : il s’agit de lutter contre l’intervention de l’Etat et faire du contrat le principal outil de changement social en lançant un vaste chantier de négociations avec les partenaires sociaux (assurance chômage, santé au travail, formation...).

19 janvier - Loi sur la réduction négociée de la durée du travail. Il s’agit de la seconde loi, qui prévoit une période d’adaptation d’un an pour les entreprises, durant laquelle les heures supplémentaires seront moindrement taxées. Elle permet l’annualisation de la durée du travail. Les charges sociales sur les bas et moyens salaires sont allégées, si un accord est signé par des syndicats majoritaires dans l’entreprise ou ratifié par une majorité de salariés. Pour les cadres, la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. est rendue possible en jours de congé : pour la première fois, le cas des cadres est traité à part dans le Code du travail. En septembre 2000 : 39 000 accords d’entreprises ont été signés, concernant plus de 4 millions de salariés.

Juin - Signature par le patronat, la CFDT et la CFTC d’une nouvelle convention d’assurance chômage qui propose aux demandeurs d’emploi, en contrepartie d’une suppression de la dégressivité de leurs allocations, de suivre un parcours d’insertion, le PARE (plan d’aide au retour à l’emploi) et d’accepter un emploi au bout de trois propositions. FO, la CGT et la CGC ne signent pas, dénonçant un projet de “ culpabilisation des chômeurs ”. Le débat sur le paritarisme et la place respective du contrat et de la loi est lancé lorsqu’en juillet, Martine Aubry et Laurent Fabius refusent d’agréer la nouvelle convention. En réaction, le patronat, la CFTC et la CFDT suspendent leur participation aux instances de l’Unedic, qu’ils gèrent dans le cadre du paritarisme.

2001

16 juillet 2001 - Accord sur les voies et moyens de la négociation collective censé refonder la négociation collective.

17 janvier 2002

Loi du 17 janvier 2002 (loi n° 2002-73), dite de modernisation sociale crée un projet social devant être négocié par le directeur de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement. Elle contient des dispositions essentielles qui concernent les services de santé au travail, en particulier, la mise en place de la pluridisciplinarité mais aussi le principe d’indépendance des médecins du travail et des intervenants en santé du travail.

Janvier 2003

3 janvier - Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques. Consulter le texte

30 septembre - Accord national sur la formation professionnelle signé par les cinq syndicats représentatifs des salariés (CFDT, CFTC, la CFE-CGC, CGT, FO) et les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA). Ce nouvel accord introduit un droit individuel à la formation pour chaque salarié, transférable d’une entreprise à une autre dans certaines conditions (licenciement économique, fermeture d’entreprise ou restructuration).

2004

Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.. Elle transpose dans le droit deux textes déjà ratifiés par les partenaires sociaux. Elle reprend, d’une part les principales dispositions d’un accord conclu par l’ensemble des partenaires sociaux le 20 septembre 2003 visant à moderniser le système de la formation professionnelle et à permettre à tous les salariés d’y accéder. D’autre part la loi s’inspire du texte sur la négociation collective qui a été approuvé le 16 juillet 2001 par 4 confédérations syndicales nationales officiellement reconnues (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC). La 5ème (CGT) n’a pas approuvé ce texte.

La loi vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l’Etat et celles des partenaires sociaux ainsi qu’à définir les règles de la négociation collective.

1er septembre 2005

L’ordonnance du 1er septembre 2005, a pour objet d’étendre au domaine de la santé au travail la compétence de l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE). L’AFSSE devient l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) ; sa tutelle est étendue au ministre chargé du Travail. L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et de la sécurité au travail (AFSSET) est un établissement public administratif de l’État placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de la santé et du travail. L’extension de la compétence de l’AFSSE répond à la nécessité de développer les connaissances des dangers et des expositions et l’évaluation des risques en milieu professionnel, en introduisant le domaine de la santé au travail dans le dispositif de sécurité sanitaire. Elle constitue l’une des mesures du plan santé au travail 2005-2009.

12 décembre 2005

Déclaration de Dominique de Villepin, Premier ministre, devant la Commission nationale de la négociation collective, dans laquelle il réaffirme notamment son attachement au dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et à la négociation collective.

21 avril 2006

Dominique-Jean Chertier remet au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. son rapport : Pour une modernisation du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

Consulter le rapport

3 mai 2006

Remise au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. du rapport de Raphaël Hadas Lebel : " Pour un dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. efficace et légitime : représentativité et financement des organisations professionnelles et syndicales".

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La modernisation du dialogue social et de la représentativité syndicale depuis 2007

29 novembre 2006

Publication de l’avis du Conseil économique et social, intitulé "Consolider le dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale.", présenté par MM. Paul Aurelli et Jean Gautier, rapporteurs au nom de la commission temporaire.
Consulter le rapport

31 janvier 2007
Loi de modernisation du dialogue social qui rend obligatoire une phase de concertation avec les partenaires sociaux avant tout projet gouvernemental de réforme dans les domaines des relations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle, en vue d’une éventuelle négociation collective nationale et interprofessionnelle. Les partenaires sociaux sont en l’occurrence les organisations syndicales de salariés et d’employeurs interprofessionnelles reconnues comme représentatives au niveau national.

18 juin - 26 décembre 2007
Le 18 juin, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. saisit les partenaires sociaux d’un document d’orientation les invitant à négocier sur les critères de la représentativité, les règles de validité des accords et la négociation dans les petites et moyennes entreprises. Le 26 décembre, ce document est complété par un document additionnel demandant aux partenaires sociaux d’élargir leurs négociations sur le financement des organisations syndicales et sur le temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles..

24 janvier - 9 avril 2008
Le 24 janvier, ouverture de la négociation entre les partenaires sociaux sur la négociation collective et la représentation syndicale. Le 9 avril, signature par le MEDEF, la CGPME, la CFDT et la CGT d’une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme, destinée à servir de base à l’élaboration d’une loi.

2 juin 2008
Conclusion des accords dits de Bercy sur la rénovation du dialogue social entre entre le ministre de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentant plus de 70% des voix dans les trois fonctions publiques (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC).

20 août 2008
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui reprend l’essentiel de la position commune signée le 10 avril 2008. La loi rénove les règles applicables aux organisations syndicales et a pour objectif de conférer une légitimité accrue aux acteurs sociaux et à leurs accords aux différents niveaux interprofessionnel, branche ou entreprise.

• Parmi les critères de représentativité, la loi met fin à la présomption irréfragable de représentativité des organisations syndicales. Leur représentativité sera reconnue, à compter du 1er janvier 2009, sur la base de critères renouvelés et adaptés au niveau de l’entreprise, de la branche et interprofessionnel (effectifs d’adhérents et cotisations, transparence financière, indépendance, respect des valeurs républicaines, influence caractérisée par l’activité, expérience et implantation géographique et professionnelle, ancienneté minimale de deux ans et audience mesurée par les élections professionnelles).
• Elle modifie également les règles de validité des accords (signature par des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages et application que s’il n’y a pas d’opposition émanant d’organisations ayant recueilli au moins 50% des suffrages).
• La loi prévoit de nouvelles règles de transparence des comptes des organisations syndicales ou d’employeurs.
• Enfin, la loi réserve à une négociation nationale interprofessionnelle et à une loi ultérieures le soin d’intégrer le choix des salariés des très petites entreprises dans la mesure de la représentativité syndicale et du choix des organisations syndicales représentatives.

14 novembre 2008
Décret instituant le Haut Conseil du dialogue social prévu par la loi du 20 août 2008. Installé le 5 mars 2009, le Haut conseil du dialogue social est chargé de veiller à la mise en oeuvre des nouvelles règles de représentativité des organisations syndicales (collecte, recensement, et traitement des résultats des élections professionnelles en lien avec la Direction générale du travail). Il devra notamment rendre un avis au ministre du travail en 2013 sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national.

3 décembre 2008
Elections prud’homales : 19 millions d’électeurs sont appelés à élire les 14 512 conseillers des 216 conseils de prud’hommes. Bien que n’entrant pas en compte dans le calcul de la représentativité des organisations syndicales, les résultats nationaux en métropole font apparaître que 25,50 % des salariés et 31,16 % des employeurs ont voté. Du côté des salariés, la CGT arrive en tête avec 33,56 % des voix contre 21,67 % pour la CFDT et 15,68 % pour FO. Du côté des employeurs, l’UDE (Union des entreprises) obtient 71,74 % des voix.

5 juillet 2010
Loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Première mise en oeuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008, la loi modifie les conditions de représentativité et d’accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques (abandon de la présomption de représentativité, instauration du principe de l’accord majoritaire à partir de 2013), élargit le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au delà des seules questions salariales, et précise les critères déterminant les conditions de validité d’un accord.

15 octobre 2010
Loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. La loi définit les modalités de mesure d’audience des organisations syndicales dans les très petites entreprises et proroge la durée du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective actuel des conseillers prud’homaux (de deux ans au maximum) afin d’éviter notamment que les nouvelles élections ne coïncident avec la période de mise en œuvre de la réforme de la représentativité syndicale, en 2013.

7 septembre 2011
Inscription dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la lutte contre la précarité dans la fonction publique d’une obligation de certification des comptes pour les syndicats.

29 septembre 2011
Présentation par François Sauvadet, ministre de la fonction publique, du projet de réforme des moyens alloués aux syndicats. La réforme prévoit une enveloppe globale de 1,3 milliards d’euros se répartissant à 50% en fonction des voix et à 50% en fonction des sièges obtenus aux élections du 20 octobre 2011. Le ministre annonce la création d’un poste de médiateur du dialogue social, commun aux trois fonctions publiques, chargé d’examiner les "conditions concrètes d’exercice des droits et moyens syndicaux".

20 octobre 2011
Près de 1 900 instances (commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires, comités techniques, comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont renouvelées dans la fonction publique de l’État, et quelques 3 800 instances dans la fonction publique hospitalière.

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