Républiquefrançaise
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Rapport d'étude
Auteur(s) : Défenseur des droits
Remis le 18 novembre 2026
Auteur(s) : Conseil des prélèvements obligatoires
Remis le 17 novembre 2026
Rapport officiel
Auteur(s) : Conseil de l'IA et du numérique
Remis le 10 novembre 2026