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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

18 04 2014 Projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Le projet de loi vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, (...)

18 04 2014 Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Pour maintenir l’offre commerciale et artisanale en centre ville le texte modifie les règles (...)

17 04 2014 Proposition de loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié

Le maïs génétiquement modifié MON810, rendu résistant à certains insectes par la production d’une (...)

17 04 2014 Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification (...)

16 04 2014 Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le texte a pour objectif de permettre aux secteurs agroalimentaires et forestiers de relever le (...)

1er 04 2014 Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle

En complément aux dispositions déjà prévues par la loi de sécurisation de l'emploi, la proposition, (...)

31 03 2014 Loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Ce texte vise à mettre le droit français en conformité avec les exigences posées par la Cour (...)

28 03 2014 Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant (...)

26 03 2014 Projet de loi relatif à la biodiversité

Le projet de loi répond à l'engagement pris par le président de la République de reconquérir la (...)

26 03 2014 Loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

La loi vise à combattre la forte augmentation des prix des logements, la pénurie de logements et (...)

18 03 2014 Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation

La loi vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre (...)

14 03 2014 Ordonnance relative à l’économie numérique

L'ordonnance s'inscrit dans la politique de simplification de la vie des entreprises et de (...)

14 03 2014 Ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

L’ordonnance renforce l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté qu’il (...)

12 03 2014 Loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

La loi a pour objet de renforcer l'arsenal juridique existant de lutte contre la contrefaçon. (...)

6 03 2014 Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Le projet de loi a été présenté à la suite de l'accord national interprofessionnel sur la formation (...)

3 03 2014 Loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne

La loi tend à instaurer l'égalité fiscale au 1er février 2014 pour tous les titres d'information (...)

27 02 2014 Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

La proposition de loi propose notamment : la mise en place d'une nouvelle procédure de (...)

25 02 2014 Proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

La proposition de loi tend à encadrer le recours aux stages en limitant sa durée et en limitant (...)

24 02 2014 Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Issue des réflexions du Comité interministériel des villes (CIV) qui s’est réuni le 19 février 2013 (...)

24 02 2014 Loi du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

La loi vise à prendre en considération le vote des électeurs qui, par un vote blanc (enveloppe (...)

21 02 2014 Ordonnance relative au logement intermédiaire

Prise en application de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des (...)

21 02 2014 Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de vente à distance des livres

La proposition de loi vise à adapter la loi Lang sur le prix unique du livre au commerce en (...)

14 02 2014 Proposition de loi relative à la création d’un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d’ordre médical

La proposition de loi a pour objectif de permettre de suspendre la détention provisoire pour (...)

12 02 2014 Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Le projet de loi présente la vision d’ensemble et notamment les priorités sectorielles et (...)

10 02 2014 Loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

La loi interdit à compter du 1er janvier 2018 : aux personnes publiques (État, régions, (...)

29 01 2014 Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

La proposition de loi constitutionnelle vise à permettre la ratification de la Charte européenne (...)

28 01 2014 Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

La loi vise à rétablir la clause générale de compétence pour les régions et départements qui devait (...)

27 01 2014 Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

La proposition de loi vise à améliorer les garanties offertes aux élus communaux, départementaux, (...)

24 01 2014 Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite par la loi du 9 (...)

24 01 2014 Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

La proposition de loi vise à modérer l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle (...)

21 01 2014 Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été institué par la loi n° (...)

21 01 2014 Loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

Le projet de loi est présenté à l'issue d'un processus qui a débuté avec la remise du rapport de la (...)

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