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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

27 03 2015 Ordonnance du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

Cette ordonnance, prise en application de la loi dite de simplification de la vie des (...)

27 03 2015 Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

La proposition de loi modifie l’organisation de la distribution de la presse instituée par la loi (...)

24 03 2015 Projet de loi relatif à la biodiversité

Le projet de loi répond à l'engagement pris par le président de la République de reconquérir la (...)

20 03 2015 Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

La proposition de loi vise à améliorer les garanties offertes aux élus communaux, départementaux, (...)

20 03 2015 Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Le projet de loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie (...)

19 03 2015 Projet de loi relatif au renseignement

Le projet de loi vise à donner un cadre légal aux activités des services de renseignement. Le (...)

19 03 2015 Loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Le texte prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire (...)

18 03 2015 Loi du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire

Le texte prévoit que les candidats au permis de conduire seront formés aux notions élémentaires de (...)

17 03 2015 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

A la suite d'une concertation sur la question de la fin de vie, la proposition de loi pose le (...)

17 03 2015 Loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

La loi vise à améliorer le dispositif de la commune nouvelle, instauré par la loi de réforme des (...)

16 03 2015 Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation

La proposition de loi supprime l'obligation de justifier de leur connaissance du français pour (...)

16 03 2015 Projet de loi relatif à la santé

Le projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée par le (...)

13 03 2015 Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire

La proposition de loi instaure un droit d'accès à la cantine scolaire pour tous les enfants (...)

13 03 2015 Proposition de loi visant à modifier l’article 11 de la loi no 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance

La proposition de loi vise à renforcer le dispositif de signalement de maltraitances par les (...)

13 03 2015 Proposition de loi sur la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l’Agence France locale

La proposition de loi a pour objet de sécuriser les conditions de participation des élus (...)

13 03 2015 Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

La proposition de loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. (...)

11 03 2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles (...)

10 03 2015 Loi du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré le (...)

3 03 2015 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Le projet de loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de (...)

20 02 2015 Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Le projet de loi vise à "établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en (...)

17 02 2015 Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit (...)

10 02 2015 Loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

La loi vise à modérer l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle prévoit la (...)

4 02 2015 Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

La proposition de loi complète l'article 1er de la Constitution qui prévoit que l'organisation de (...)

19 01 2015 Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

La loi (article1) substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines (...)

30 12 2014 Loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ce texte définit les orientations pluriannuelles des finances publiques jusqu’en 2019. Le déficit (...)

30 12 2014 Loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

La loi de finances pour 2015 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour l’année 2015 et (...)

30 12 2014 Loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (2)

La loi de finances rectificative confirme la prévision de déficit public à 4,4% du PIB en 2014. La (...)

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