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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

3 08 2015 Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public

L'objectif du projet de loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Le texte (...)

3 08 2015 Projet de loi organique relatif à l’indépendance et à l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société

Le projet de loi organique renforce l'indépendance et l'impartialité des magistrats. Il s'inscrit (...)

3 08 2015 Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Le projet de loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où (...)

3 08 2015 Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Le projet de loi ajoute un article à la Constitution qui autorise la ratification de la charte (...)

31 07 2015 Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Conformément aux conclusions du 12ème Comité des signataires de l’Accord de Nouméa, le texte révise (...)

30 07 2015 Loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile

La loi transpose de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013 ("paquet asile") et à (...)

29 07 2015 Loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

La loi actualise la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années (...)

27 07 2015 Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

La loi vise à donner un cadre légal aux activités des services de renseignement. Le projet de loi (...)

27 07 2015 Projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi

Le projet vise notamment à simplifier le dialogue social. Le projet de loi permet aux (...)

24 07 2015 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Le projet de loi poursuit trois objectifs : améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers (...)

24 07 2015 Ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

Prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la (...)

24 07 2015 Ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification des associations et des fondations

Cette ordonnance s'inscrit dans le cadre des mesures de simplification annoncées par le Premier (...)

24 07 2015 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

Le texte vise à réaliser les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de trois (...)

23 07 2015 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Le projet de loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de (...)

23 07 2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles (...)

20 07 2015 Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

La loi définit le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les grands principes de l’ESS (...)

16 07 2015 Ordonnance du 15 juillet 2015 portant réforme ferroviaire

L'ordonnance est prise en application de l'article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme (...)

15 07 2015 Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Le projet de loi vise à "établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en (...)

15 07 2015 Loi du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales

La loi vise à permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour (...)

8 07 2015 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Le projet de loi doit permettre d'"affirmer et garantir la liberté de création" et de "moderniser (...)

23 06 2015 Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

A la suite d'une concertation sur la question de la fin de vie, la proposition de loi pose le (...)

18 06 2015 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut (...)

15 06 2015 Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

La proposition de loi vise à renforcer le dispositif de signalement de maltraitances par les (...)

15 06 2015 Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les (...)

11 06 2015 Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités

La proposition de loi prévoit la création, comme cela existe en droit de la consommation, d'une (...)

10 06 2015 Proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

La proposition de loi abroge la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités (...)

9 06 2015 Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Le texte prévoit la création pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés d’un (...)

27 05 2015 Proposition de loi relative au parrainage républicain

Pour permettre une égalité de traitement sur tout le territoire la proposition de loi crée un (...)

13 05 2015 Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

La proposition de loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. (...)

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