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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

9 12 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le projet de loi tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative (...)

8 12 2016 Proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 (...)

8 12 2016 Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2016 actualise les prévisions économiques (...)

8 12 2016 Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique

La proposition de loi vise à restreindre la diffusion de la publicité pendant les programmes (...)

6 12 2016 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit un retour à un niveau (...)

5 12 2016 Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes

La proposition de loi vise à prévenir les détournements de réglementation résultant des pratiques (...)

2 12 2016 Ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L’ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le (...)

1er 12 2016 Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

La liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles étant reconnue par la loi (...)

1er 12 2016 Projet de loi de finances pour 2017

Le projet de loi de finances pour 2017 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour (...)

30 11 2016 Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

La proposition de loi prévoit, pour les sapeurs-pompiers volontaires, de transformer le cadre (...)

30 11 2016 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La proposition de loi prévoit que les sociétés, qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille (...)

24 11 2016 Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

Le projet de loi est issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 (...)

22 11 2016 Ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse

La création de la collectivité corse est détaillée dans trois ordonnances : une ordonnance (...)

21 11 2016 Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Pour faciliter l'accès au droit, la loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui (...)

15 11 2016 Loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

La loi prévoit que les journalistes ont le droit de s'opposer à toute pression, de refuser de (...)

10 11 2016 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

Le projet de loi vise à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible (...)

8 11 2016 Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Le projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative (...)

27 10 2016 Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

La proposition de loi modifie le code de l'éducation pour permettre aux universités qui le (...)

25 10 2016 Loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

La loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les (...)

21 10 2016 Ordonnance du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction

Cette ordonnance permet la réforme d'Action Logement (ancien "1% logement") qui gère (...)

18 10 2016 Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Le projet de loi s’appuie sur le rapport « Un acte II pour la montagne, pour un pacte renouvelé (...)

14 10 2016 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

La proposition de loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les (...)

12 10 2016 Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Le projet de loi vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d'outre mer et le (...)

10 10 2016 Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique

La loi a été rédigée à l’issue d'un long processus de concertation. Une consultation a d’abord été (...)

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