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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

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Le projet de loi vise à doter l'État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin (...)

12 07 2017 Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence (...)

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