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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

25 09 2017 Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Conformément à l'article 10 de la loi du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par (...)

25 09 2017 Ordonnance du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

L’ordonnance est prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le (...)

25 09 2017 Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail

L'ordonnance est prise dans le cadre de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017 pour le (...)

25 09 2017 Ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

L’ordonnance est prise dans le cadre de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 pour le (...)

18 09 2017 Loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

La loi d'habilitation vise à préciser les grands objectifs et les différents thèmes sur lesquels (...)

18 09 2017 Loi organique et loi ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Les deux lois constituent la première étape de la réforme pour la moralisation de la vie publique. (...)

19 07 2017 Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Le projet de loi vise à doter l'État de nouveaux instruments de lutte contre le terrorisme afin (...)

12 07 2017 Loi du 11 juillet 2017 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence (...)

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