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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législature. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministres, documents législatifs, Journal officiel).

Les derniers textes :

28 03 2017 Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi prévoit que les sociétés, qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille salariés en son (...)

21 03 2017 Loi du 20 mars 2017 relative à l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

La loi reprend des dispositions censurées comme cavalier législatif par le Conseil (...)

21 03 2017 Loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 (...)

7 03 2017 Loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Le texte prévoit que les partis et groupements politiques devront transmettre à la Commission (...)

1er 03 2017 Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

La loi vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l'ordre. L'usage des (...)

1er 03 2017 Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

La de loi vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d'outre mer et le (...)

1er 03 2017 Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

La loi vise à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible pour les (...)

28 02 2017 Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. (...)

8 02 2017 Proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement

Outre la ratification de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie (...)

3 02 2017 Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La proposition de loi prévoit de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque (...)

2 02 2017 Proposition de loi et proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

Les propositions de loi prévoient que pour se porter candidat à une élection présidentielle, (...)

2 02 2017 Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections

Cette proposition de loi modifie les dispositions du code électoral relatives aux modalités de (...)

2 02 2017 Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel

La proposition de loi prévoit dans un délai de deux mois à compter de leur entrée en fonction et (...)

1er 02 2017 Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la justice pénale

La proposition de loi vise à renforcer l'effectivité des alternatives aux poursuites. Elle (...)

1er 02 2017 Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales

La proposition de loi vise à promouvoir les langues régionales et à permettre aux collectivités (...)

1er 02 2017 Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique

La proposition de loi vise à adapter les territoires littoraux aux changements climatiques et (...)

30 01 2017 Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Le projet de loi est issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 (...)

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