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Les derniers textes

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

18 janvier 2019 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Conformément à l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, le retrait du Royaume-Uni de l’Union (...)

8 janvier 2019 Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

La proposition de loi vise à donner des instruments légaux aux autorités pour "mettre hors d'état (...)

31 décembre 2018 Loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,7% pour (...)

26 décembre 2018 Loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales

La loi met en oeuvre trois mesures d'urgence économiques et sociales présentées par le président (...)

26 décembre 2018 Loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit un solde excédentaire (...)

26 décembre 2018 Loi et loi organique du 22 décembre 2018 relatives à la manipulation de l’information

Les lois visent à lutter contre la manipulation de l'information à l'heure numérique et à endiguer (...)

20 décembre 2018 Proposition de loi instituant des funérailles républicaines

La liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles étant reconnue par la loi (...)

19 décembre 2018 Loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

La loi vise à remédier à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière (...)

13 décembre 2018 Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne

La proposition de loi prévoit que les personnels de la navigation aérienne qui concourent (...)

13 décembre 2018 Projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française

Comme convenu dans le cadre de l'accord pour le développement de la Polynésie française, signé le (...)

13 décembre 2018 Ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Cette ordonnance correspond à un engagement des états généraux de l'alimentation pour permettre une (...)

12 décembre 2018 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le projet de loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la (...)

11 décembre 2018 Loi du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018

La loi de finances rectificative (LFR) vise à assurer la fin de gestion budgétaire de l'exercice (...)

7 décembre 2018 Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants

La proposition de loi prévoit de renforcer le dispositif actuel du congé de proche aidant en (...)

6 décembre 2018 Projet de loi pour une école de la confiance

Le projet de loi abaisse l'âge de l'instruction obligatoire de six à trois ans. L'assiduité des (...)

5 décembre 2018 Ordonnance du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Prise sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la (...)

30 novembre 2018 Proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires

Considérant que la violence n'est pas un mode d'éducation, la proposition de loi prévoit que les (...)

27 novembre 2018 Projet de loi d’orientation des mobilités

Élaboré à la suite des Assises nationales de la mobilité, le projet de loi réforme en profondeur le (...)

26 novembre 2018 Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi ELAN)

Rédigé à l'issue d'une concertation de plus de sept mois avec des citoyens, des professionnels du (...)

22 novembre 2018 Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux

La proposition de loi vise à maintenir ou à créer des distributeurs automatiques de billets (DAB) (...)

21 novembre 2018 Proposition de loi visant à lutter contre l’exposition précoce des enfants aux écrans

La proposition de loi ajoute deux nouveaux articles dans le code de la santé publique. Ces deux (...)

15 novembre 2018 Projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement

Le projet de loi crée à compter du 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère (...)

12 novembre 2018 Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires

La proposition de loi vise à concrétiser l'annonce faite par le président de la République le 17 (...)

8 novembre 2018 Projet de loi portant suppression de sur-transposition de directives européennes en droit français

Le projet de loi vise à limiter la sur-transposition des directives européennes. La (...)

8 novembre 2018 Loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

La loi prévoit de distinguer clairement les compétences respectives des communes (présence d'une (...)

2 novembre 2018 Loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

La loi s'appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 (...)

24 octobre 2018 Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Le projet de loi complète le projet de loi pour un Etat au service d’une société de (...)

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