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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

17 09 2014 Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Le projet de loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie (...)

16 09 2014 Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le texte a pour objectif de permettre aux secteurs agroalimentaires et forestiers de relever le (...)

18 08 2014 Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

La loi vise à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes (...)

11 08 2014 Loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit une consolidation en matière de (...)

11 08 2014 Loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Outre des dispositions résultant des évolutions de la situation économique et budgétaire, la loi (...)

6 08 2014 Loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public

Le déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques relève actuellement des seules (...)

5 08 2014 Loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes

La loi vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, (...)

5 08 2014 Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

La loi vise à mettre fin à la séparation entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, à stabiliser (...)

1er 08 2014 Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

La loi définit le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les grands principes de l’ESS (...)

30 07 2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Le projet de loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de (...)

30 07 2014 Loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, qui déclarait (...)

24 07 2014 Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

La proposition vise à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à (...)

24 07 2014 Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Ce texte constitue une nouvelle étape du choc de simplification. Les mesures présentées dans le (...)

23 07 2014 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Le projet de loi poursuit trois objectifs : améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers (...)

23 07 2014 Projet de loi relatif à la réforme de l’asile

Le projet de loi vise à transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013 (...)

23 07 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Le projet de loi substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes (...)

18 07 2014 Ordonnance du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise

Cette ordonnance s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des (...)

17 07 2014 Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant (...)

16 07 2014 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire

Le projet ratifie l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire. Le logement (...)

11 07 2014 Loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

La loi tend à encadrer le recours aux stages en limitant sa durée et en limitant le nombre de (...)

11 07 2014 Loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

Cette loi est destinée à renforcer les contrôles et sanctions contre les entreprises qui ont (...)

9 07 2014 Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Ce texte vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions (...)

7 07 2014 Loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Le texte présente la vision d’ensemble et notamment les priorités sectorielles et géographiques de (...)

2 07 2014 Loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

Cette loi vise à garantir la sécurité des navires confrontés au risque d'attaques de pirates sur (...)

30 06 2014 Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

La proposition de loi vise à renforcer l'exercice conjoint de l'autorité parentale en cas de (...)

27 06 2014 Ordonnance du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France

Cette ordonnance modifie la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions (...)

27 06 2014 Ordonnance du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l’assurance vie au financement de l’économie

L'ordonnance crée un nouveau fonds au sein des contrats d'assurance vie. Ce nouveau fonds (...)

27 06 2014 Ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

L'ordonnance comporte des mesures annoncées à l'issue du Comité interministériel de l'action (...)

27 06 2014 Ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique

L'ordonnance, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des (...)

26 06 2014 Proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

La proposition de loi vise à modérer l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle (...)

23 06 2014 Loi du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive

La loi prévoit notamment : la mise en place d'une nouvelle procédure de conservation des scellés (...)

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