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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

28 03 2017 Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La loi prévoit que les sociétés, qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille salariés en son (...)

21 03 2017 Loi du 20 mars 2017 relative à l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

La loi reprend des dispositions censurées comme cavalier législatif par le Conseil (...)

21 03 2017 Loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) a été reconnu par la loi du 27 (...)

7 03 2017 Loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats

Le texte prévoit que les partis et groupements politiques devront transmettre à la Commission (...)

1er 03 2017 Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

La loi vise à renforcer la sécurité juridique des interventions des forces de l'ordre. L'usage des (...)

1er 03 2017 Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

La loi vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d'outre mer et le (...)

1er 03 2017 Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain

La loi vise à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible pour les (...)

28 02 2017 Loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

La loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les crimes et délits. (...)

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