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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

19 12 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la stratégie gouvernementale (...)

19 12 2014 Loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre (...)

18 12 2014 Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (2)

Le projet de loi de finances rectificative confirme la prévision de déficit public à 4,4% du PIB (...)

18 12 2014 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ce texte définit les orientations pluriannuelles des finances publiques jusqu’en 2019. Le déficit (...)

18 12 2014 Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Le projet de loi (article1) substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines (...)

18 12 2014 Projet de loi de finances pour 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour (...)

17 12 2014 Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Ce texte constitue une nouvelle étape du choc de simplification. Les mesures présentées dans le (...)

16 12 2014 Projet de loi relatif à la réforme de l’asile

Le projet de loi vise à transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013 (...)

15 12 2014 Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

La proposition de loi vise à améliorer le dispositif de la commune nouvelle, instauré par la loi (...)

10 12 2014 Projet de loi pour la croissance et l’activité

Le projet de loi vise à "établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en (...)

26 11 2014 Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement

Le texte prévoit que la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire (...)

25 11 2014 Loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution (sur la responsabilité juridictionnelle du chef de l’Etat)

Ce texte précise le régime de responsabilité constitutionnelle du président de la République et (...)

21 11 2014 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Le projet de loi transpose en droit français trois directives concernant la propriété littéraire (...)

20 11 2014 Proposition de loi tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires

La proposition de loi vise à favoriser le recrutement des sapeurs-pompiers volontaires en (...)

19 11 2014 Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

La proposition de loi prévoit que les étudiants restent affiliés, de façon autonome, au régime de (...)

14 11 2014 Loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Ce texte vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions (...)

13 11 2014 Ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

Le texte transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 (...)

7 11 2014 Ordonnance relative à la communication des avis préalables

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le (...)

7 11 2014 Ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le (...)

7 11 2014 Ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux droits des usagers de saisir l’administration par voie électronique

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le (...)

7 11 2014 Ordonnance du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédits

L’adaptation du droit national au mécanisme de supervision directe de la Banque centrale (...)

6 11 2014 Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

Le texte vise à réaliser les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre de trois (...)

30 10 2014 Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification (...)

23 10 2014 Proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré le (...)

16 10 2014 Projet de loi relatif à la santé

Le projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée par le (...)

15 10 2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Le projet de loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de (...)

14 10 2014 Loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le texte a pour objectif de permettre aux secteurs agroalimentaires et forestiers de relever le (...)

1er 10 2014 Loi du 1er octobre relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

La loi vise à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir (...)

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