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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

13 08 2018 Loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

La loi instaure le principe du "droit à l'erreur" et comporte une série de mesures de (...)

7 08 2018 Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le projet de loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (...)

7 08 2018 Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Le projet de loi poursuit trois objectifs : la réduction des délais d'instruction de la demande (...)

7 08 2018 Loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

L’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (...)

7 08 2018 Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

La loi renforce les sanctions contre les les rodéos motorisés. Elle prévoit une peine d'un an (...)

7 08 2018 Loi du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire

La loi interdit l'utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement connecté (...)

7 08 2018 Loi du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des compétences "eau" et (...)

7 08 2018 Loi du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

La loi étend l'usage des caméras individuelles dans le cadre d'une intervention aux sapeurs (...)

7 08 2018 Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi comprend quatre (...)

31 07 2018 Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

La loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des (...)

27 07 2018 Proposition de loi et proposition de loi organique relatives à la manipulation de l’information

Les propositions de loi visent à lutter contre la manipulation de l'information à l'heure (...)

26 07 2018 Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Rédigé à l'issue d'une concertation de plus de sept mois avec des citoyens, des professionnels du (...)

16 07 2018 Loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant dispositions intéressant la défense

S'appuyant sur les conclusions de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue (...)

5 07 2018 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Le projet de loi complète le projet de loi pour un Etat au service d’une société de (...)

3 07 2018 Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Le projet de loi s'appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés (...)

28 06 2018 Loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

S'appuyant sur les conclusions du rapport de Jean-Cyril Spinetta, le gouvernement a présenté un (...)

26 06 2018 Loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen

La loi rétablit une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage électoral en (...)

25 06 2018 Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

La proposition de loi vise à encadrer plus fortement le démarchage téléphonique, la réglementation (...)

22 06 2018 Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

La proposition de loi prévoit de distinguer clairement les compétences respectives des communes (...)

21 06 2018 Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

La loi adapte la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (...)

20 06 2018 Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est le (...)

18 06 2018 Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Les centres villes et centre bourgs affectés par une forte vacance commerciale ou artisanale, un (...)

15 06 2018 Proposition de loi relative aux conditions d’exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain

S'appuyant sur les conclusions du rapport de la mission commune d'information sur (...)

14 06 2018 Proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

La proposition de loi prévoit la création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires. (...)

8 06 2018 Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise

La proposition de loi a été élaborée à partir des préconisations contenues dans le rapport (...)

23 05 2018 Projet de loi ordinaire et projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Ces projets de loi constituent les deuxième et troisième volets de la réforme institutionnelle (...)

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