Panorama des lois - les étapes
Panorama des lois
L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).
Les derniers textes :
17 05 2013 Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Le projet de loi permet aux couples de même sexe de se marier. Par conséquent, il ouvre également (...)
17 05 2013 Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
Le texte supprime le mot race des neuf codes et des treize lois dans lesquels il apparaît. (...)
17 05 2013 Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil
La proposition de loi a pour objet d’insérer dans le code civil un nouvel article donnant un (...)
16 05 2013 Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales revendicatives
La proposition de loi prévoit l’amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de (...)
16 05 2013 Projet de loi organique et projet de loi relatifs à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral
Le projet de loi ordinaire supprime le conseiller territorial qui avait été créé par la loi du 16 (...)
15 05 2013 Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi
Le projet de loi transpose l'accord du 11 janvier signé 2013 signé entre les organisations (...)
15 05 2013 Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Le texte crée les conseils consulaires, composés de conseillers consulaires, élus au suffrage (...)
14 05 2013 Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
La proposition de loi prévoit de mieux encadrer la biologie médicale afin de réduire les erreurs (...)
14 05 2013 Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Le texte prévoit le déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation des salariés (...)
10 05 2013 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Le texte prévoit la création d'un procureur de la République financier à compétence nationale, (...)
3 05 2013 Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction
Ce texte permet au Gouvernement de recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de (...)
2 05 2013 Projet de loi relatif à la consommation
Le projet de loi vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les (...)
24 04 2013 Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique
Le texte crée une autorité administrative indépendante, la Haute autorité de la vie publique. Elle (...)
24 04 2013 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Les compétences de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale seront étendues au (...)
17 04 2013 Loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte
La loi a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire, notamment (...)
16 04 2013 Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes
Initialement intitulée "proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie", (...)
12 04 2013 Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
La proposition de loi concerne le transfert des biens d'une section de communes au profit de la (...)
11 04 2013 Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale
Le projet de loi institue un Haut Conseil des territoires, lieu de dialogue entre les (...)
11 04 2013 Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires
Le projet de loi redéfinit les responsabilités des régions et des départements. Les régions ont la (...)
11 04 2013 Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
Le texte institue au niveau régional une conférence territoriale de l’action publique qui établira (...)
3 04 2013 Projet de loi organique et projet de loi interdisant le cumul de fonction exécutives locales avec le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen
Les deux textes interdisent le cumul de l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen (...)
29 03 2013 Proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public
La proposition de loi abroge dans le code pénal l'article 225-10-1 inséré par la loi du 18 mars (...)
28 03 2013 Proposition de loi relative à l’instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance
La proposition de loi institue une journée nationale de la Résistance. Fixée au 27 mai, jour (...)
28 03 2013 Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone
Le texte interdit de distribuer dans les régions d’outre-mer des produits alimentaires dont la (...)
28 03 2013 Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge
Le texte prévoit que lorsqu'un enfant est placé auprès des services d'aide à l'enfance, le juge (...)
27 03 2013 Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique
Le projet de loi inscrit dans le code de procédure pénale l’interdiction pour le ministre de la (...)
25 03 2013 Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
Le projet de loi entend tirer les leçons de la crise financière en séparant les activités des (...)
21 03 2013 Projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République
Ce projet de loi est l'aboutissement de la concertation pour la refondation de l'école de la (...)
21 03 2013 Projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche
Ce projet de loi présenté à la suite des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche (...)
14 03 2013 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments
Ce texte vise à ratifier une ordonnance prise le 19 décembre 2012 pour transposer avant le 2 (...)
14 03 2013 Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel
La règle selon laquelle les anciens présidents de la République sont membres de droit, à vie, du (...)
14 03 2013 Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale
Ce texte prévoit la création d'un nouveau titre dans la Constitution, dédié au dialogue social. La (...)
14 03 2013 Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement
Ce texte met fin à l’immunité dont bénéficie le président de la République dans le domaine civil. Le (...)
14 03 2013 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Ce texte réforme les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM)afin (...)
4 03 2013 Loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération
Ce projet de loi vise d'une part l'embauche des jeunes en contrat à durée indéterminée et d'autre (...)
1er 03 2013 Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
La proposition de loi vise à prendre en considération le vote des électeurs qui, par un vote blanc (...)
28 02 2013 Projet de loi organique et projet de loi relatifs à l’application de l’article 11 de la Constitution (sur l’initiative référendaire)
Les projets de loi, organique et ordinaire, parachèvent le processus de mise en oeuvre de la (...)
20 02 2013 Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs
Le projet de loi augmente le nombre de délégués supplémentaires élus par les conseillers municipaux (...)
