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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

26 05 2016 Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises

La proposition de loi tend à réduire les écarts de rémunération au sein de chaque entreprise en les (...)

26 05 2016 Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

La proposition de loi prévoit que les journalistes ont le droit de s'opposer à toute pression, de (...)

26 05 2016 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Le projet de loi doit permettre d'"affirmer et garantir la liberté de création" et de "moderniser (...)

26 05 2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Le projet de loi entend renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le (...)

24 05 2016 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Le projet de loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où (...)

24 05 2016 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature

Le projet de loi organique renforce l'indépendance et l'impartialité des magistrats. Il s'inscrit (...)

23 05 2016 Loi du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Le projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence pour une nouvelle période de deux mois à (...)

20 05 2016 Proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation

Le texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, la composition des repas servis dans les (...)

18 05 2016 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

La proposition de loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de (...)

18 05 2016 Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015

Le projet de loi autorise la ratification de l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à (...)

13 05 2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Le projet de loi répond à l'engagement pris par le président de la République de reconquérir la (...)

13 05 2016 Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Le projet de loi fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue (...)

11 05 2016 Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché

La proposition de loi a pour objet de remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de (...)

11 05 2016 Loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

La loi prévoit que les organisateurs de manifestations sportives pourront refuser ou annuler la (...)

4 05 2016 Projet de loi pour une République numérique

Le projet de loi a été rédigé à l’issue d'un long processus de concertation. Une consultation a (...)

29 04 2016 Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique

Afin de mieux réguler les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la (...)

29 04 2016 Ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

L'ordonnance a été prise en application de la loi 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et (...)

27 04 2016 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Ce texte réforme les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin (...)

26 04 2016 Loi ordinaire et loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle

Reprenant les recommandations formulées par les différents organismes de contrôle compétents en (...)

22 04 2016 Ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Le texte crée une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en (...)

21 04 2016 Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut (...)

15 04 2016 Loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs

La loi définit un cadre juridique régissant les modalités d'échanges d'information entre les (...)

14 04 2016 Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les (...)

13 04 2016 Projet de loi Égalité et citoyenneté

Le projet de loi est issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 (...)

8 04 2016 Ordonnance du 7 avril 2016 relative relative au contrôle de l’application du droit du travail

L'ordonnance réaffirme les compétences et les pouvoirs des agents de l'Inspection du travail et (...)

1er 04 2016 Ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 (...)

30 03 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le projet de loi tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative (...)

30 03 2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès réuni à (...)

24 03 2016 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La proposition de loi prévoit que les sociétés, qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille (...)

15 03 2016 Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

La loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Le texte (...)

11 03 2016 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

La proposition de loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les (...)

8 03 2016 Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

La loi poursuit trois objectifs : améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers (...)

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