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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

29 04 2016 Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique

Afin de mieux réguler les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la (...)

29 04 2016 Ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

L'ordonnance a été prise en application de la loi 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et (...)

29 04 2016 Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

La proposition de loi prévoit que les organisateurs de manifestations sportives pourront refuser (...)

27 04 2016 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Ce texte réforme les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin (...)

26 04 2016 Loi ordinaire et loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle

Reprenant les recommandations formulées par les différents organismes de contrôle compétents en (...)

22 04 2016 Ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Le texte crée une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en (...)

21 04 2016 Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut (...)

15 04 2016 Loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs

La loi définit un cadre juridique régissant les modalités d'échanges d'information entre les (...)

14 04 2016 Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les (...)

13 04 2016 Projet de loi Égalité et citoyenneté

Le projet de loi est issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 (...)

8 04 2016 Ordonnance du 7 avril 2016 relative relative au contrôle de l’application du droit du travail

L'ordonnance réaffirme les compétences et les pouvoirs des agents de l'Inspection du travail et (...)

5 04 2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Le projet de loi entend renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le (...)

1er 04 2016 Ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 (...)

30 03 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le projet de loi tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative (...)

30 03 2016 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du Congrès réuni à (...)

29 03 2016 Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs

Le projet de loi fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue (...)

24 03 2016 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La proposition de loi prévoit que les sociétés, qui emploient depuis deux ans plus de cinq mille (...)

23 03 2016 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Le projet de loi doit permettre d'"affirmer et garantir la liberté de création" et de "moderniser (...)

18 03 2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Le projet de loi répond à l'engagement pris par le président de la République de reconquérir la (...)

15 03 2016 Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant

La loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Le texte (...)

11 03 2016 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale

La proposition de loi prévoit de doubler les délais en matière de prescription pénale pour les (...)

9 03 2016 Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

La proposition de loi prévoit que les journalistes ont le droit de s'opposer à toute pression, de (...)

8 03 2016 Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

La loi poursuit trois objectifs : améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers (...)

1er 03 2016 Loi du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

La loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans, dans dix micro territoires périurbains ou ruraux, (...)

22 02 2016 Loi du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence (...)

19 02 2016 Ordonnance du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle

Le projet CDG Express vise à réaliser une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport (...)

19 02 2016 Loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

La loi du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence (...)

12 02 2016 Loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Le texte inscrit dans le code de l'environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage (...)

11 02 2016 Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

L'ordonnance modifie la partie du code civil relative au droit des contrats, elle revoit (...)

11 02 2016 Ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la (...)

4 02 2016 Proposition de loi pour l’économie bleue

La proposition de loi vise à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports (...)

4 02 2016 Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

La proposition de loi organique supprime le dispositif relatif aux missions temporaires confiées (...)

3 02 2016 Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste

La proposition de loi vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme hors du seul (...)

3 02 2016 Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

A la suite d'une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon (...)

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