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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

23 10 2014 Proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré le (...)

22 10 2014 Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Le projet de loi transpose en droit français trois directives concernant la propriété littéraire (...)

22 10 2014 Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 68 de la Constitution (sur la responsabilité juridictionnelle du chef de l’Etat)

Ce texte précise le régime de responsabilité constitutionnelle du président de la République et (...)

21 10 2014 Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ce texte définit les orientations pluriannuelles des finances publiques jusqu’en 2019. Le projet (...)

21 10 2014 Projet de loi de finances pour 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour (...)

17 10 2014 Projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Ce texte vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions (...)

16 10 2014 Projet de loi relatif à la santé

Le projet de loi s'inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée par le (...)

15 10 2014 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Le projet de loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de (...)

15 10 2014 Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes

Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant (...)

14 10 2014 Loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Le texte a pour objectif de permettre aux secteurs agroalimentaires et forestiers de relever le (...)

8 10 2014 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la stratégie gouvernementale (...)

1er 10 2014 Loi du 1er octobre relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

La loi vise à redéfinir les contours de la profession de taxis, à la moderniser et à définir (...)

17 09 2014 Projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement

Le projet de loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie (...)

18 08 2014 Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

La loi vise à réformer la politique de prévention de la récidive en diminuant le nombre de victimes (...)

11 08 2014 Loi du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit une consolidation en matière de (...)

11 08 2014 Loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Outre des dispositions résultant des évolutions de la situation économique et budgétaire, la loi (...)

6 08 2014 Loi du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public

Le déploiement de bornes de recharges pour véhicules électriques relève actuellement des seules (...)

5 08 2014 Loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes

La loi vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, (...)

5 08 2014 Loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

La loi vise à mettre fin à la séparation entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, à stabiliser (...)

1er 08 2014 Loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

La loi définit le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Les grands principes de l’ESS (...)

30 07 2014 Loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Ce texte fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, qui déclarait (...)

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