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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

22 07 2016 Loi du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

Le projet de loi vise à prolonger l’état d’urgence pour une nouvelle période de trois mois à compter (...)

22 07 2016 Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Le projet de loi fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue (...)

21 07 2016 Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public de personnes

La proposition de loi vise à prévenir les détournements de réglementation résultant des pratiques (...)

21 07 2016 Projet de loi pour une République numérique

Le projet de loi a été rédigé à l’issue d'un long processus de concertation. Une consultation a (...)

21 07 2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Le projet de loi répond à l'engagement pris par le président de la République de reconquérir la (...)

20 07 2016 Proposition de loi et propositions de loi organiques rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales

Les trois textes visent à moderniser les règles d'établissement des listes électorales en (...)

19 07 2016 Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

La proposition de loi prévoit que les journalistes ont le droit de s'opposer à toute pression, de (...)

13 07 2016 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

Le projet de loi crée le service d'accueil unique des justiciables qui permet à ce dernier, où (...)

12 07 2016 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature

Le projet de loi organique renforce l'indépendance et l'impartialité des magistrats. Il s'inscrit (...)

11 07 2016 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Le projet de loi tend à poursuivre la démarche entreprise par la loi du 29 janvier 1993 relative (...)

8 07 2016 Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

La loi doit permettre d'"affirmer et garantir la liberté de création" et de "moderniser la (...)

7 07 2016 Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

Le projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative (...)

6 07 2016 Projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

Le projet de loi est issu des comités interministériels « Égalité et citoyenneté » des 6 mars et 26 (...)

27 06 2016 Loi du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Le texte vise à inscrire un 21è critère de discrimination, fondé sur la précarité sociale, dans le (...)

22 06 2016 Loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

La loi a pour objet de remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de plusieurs (...)

21 06 2016 Loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue

La loi vise à renforcer la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce. Le (...)

16 06 2016 Loi du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015

La loi autorise la ratification de l'Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à l'issu de la 21e (...)

6 06 2016 Loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

La loi entend renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme (...)

3 06 2016 Proposition de loi visant à relancer la construction en mileu rural

La proposition de loi introduit dans les principes fondamentaux de l'urbanisme le droit au (...)

3 06 2016 Ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

L'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et (...)

26 05 2016 Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises

La proposition de loi tend à réduire les écarts de rémunération au sein de chaque entreprise en les (...)

23 05 2016 Loi du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Le projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence pour une nouvelle période de deux mois à (...)

20 05 2016 Proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation

Le texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, la composition des repas servis dans les (...)

18 05 2016 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils

La proposition de loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de (...)

11 05 2016 Loi du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme

La loi prévoit que les organisateurs de manifestations sportives pourront refuser ou annuler la (...)

29 04 2016 Proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique

Afin de mieux réguler les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la (...)

29 04 2016 Ordonnance du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

L'ordonnance a été prise en application de la loi 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et (...)

27 04 2016 Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

Ce texte réforme les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) afin (...)

26 04 2016 Loi ordinaire et loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle

Reprenant les recommandations formulées par les différents organismes de contrôle compétents en (...)

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