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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

4 02 2016 Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires

La proposition de loi organique supprime le dispositif relatif aux missions temporaires confiées (...)

4 02 2016 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

A la suite des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les (...)

3 02 2016 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale

Le projet de loi entend renforcer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et le (...)

3 02 2016 Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

La loi du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence (...)

3 02 2016 Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

Le texte inscrit dans le code de l'environnement une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage (...)

3 02 2016 Proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste

La proposition de loi vise à renforcer l'efficacité de la lutte contre le terrorisme hors du seul (...)

3 02 2016 Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

A la suite d'une concertation sur la question de la fin de vie, la loi pose le principe selon (...)

1er 02 2016 Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des (...)

28 01 2016 Proposition de loi relative à la protection de l’enfant

La proposition de loi vise à compléter la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. (...)

28 01 2016 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut (...)

27 01 2016 Projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs

Le projet de loi définit un cadre juridique régissant les modalités d'échanges d'information entre (...)

27 01 2016 Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

La loi s'inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé lancée par le (...)

27 01 2016 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Le projet de loi poursuit trois objectifs : améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers (...)

27 01 2016 Projet de loi pour une République numérique

Le projet de loi a été rédigé à l’issue d'un long processus de concertation. Une consultation a (...)

26 01 2016 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Le projet de loi répond à l'engagement pris par le président de la République de reconquérir la (...)

15 01 2016 Proposition de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation

Le texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2020, la composition des repas servis dans les (...)

15 01 2016 Proposition de loi visant à l’automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pics de pollution

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des pics de pollution, en permettant un (...)

15 01 2016 Proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques

La proposition de loi vise à inciter les entreprises à remplacer les substances dangereuses par (...)

15 01 2016 Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique

La proposition de loi vise à restreindre la diffusion de la publicité pendant les programmes (...)

14 01 2016 Proposition de loi d’expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée

La proposition de loi prévoit d’expérimenter pendant cinq ans, dans dix micro territoires (...)

30 12 2015 Loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

La loi de finances rectificative maintient les prévisions de croissance (1%) et de déficit (3,8%) (...)

30 12 2015 Loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

La loi de finances pour 2016 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour l’année 2016 et (...)

29 12 2015 Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement

La loi tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et (...)

29 12 2015 Loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public

L'objectif de la loi est de favoriser la réutilisation des données publiques. Le texte pose le (...)

23 12 2015 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation

Ce projet de loi avait été annoncé par le Président de la République lors du congrès réuni à (...)

23 12 2015 Ordonnance relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la (...)

23 12 2015 Loi organique et loi du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française

La loi organique et la loi mettent un terme à compter du 1er janvier 2016 à la publication papier (...)

22 12 2015 Loi du 21 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 confirme le rétablissement des comptes (...)

17 12 2015 Proposition de loi et proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle

Reprenant les recommandations formulées par les différents organismes de contrôle compétents en (...)

10 12 2015 Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire

La proposition de loi instaure un droit d'accès à la cantine scolaire pour tous les enfants (...)

3 12 2015 Loi du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

La loi transpose notamment deux directives européennes relatives à la mise en culture des (...)

1er 12 2015 Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

La loi vise à donner un cadre légal aux activités des services de renseignement. Le projet de loi (...)

30 11 2015 Loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Le texte prévoit la création pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés d’un (...)

23 11 2015 Loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions

La loi du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence prévoit que la prorogation de l’état d’urgence (...)

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