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Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

18 06 2018 Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Les centres villes et centre bourgs affectés par une forte vacance commerciale ou artisanale, un (...)

15 06 2018 Proposition de loi relative aux conditions d’exercice de la liberté de culte dans un cadre républicain

S'appuyant sur les conclusions du rapport de la mission commune d'information sur (...)

15 06 2018 Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

La proposition de loi a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la (...)

14 06 2018 Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

S'appuyant sur les conclusions du rapport de Jean-Cyril Spinetta, le gouvernement a présenté un (...)

14 06 2018 Proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale

La proposition de loi prévoit la création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires. (...)

13 06 2018 Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

L’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (...)

13 06 2018 Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Rédigé à l'issue d'une concertation de plus de sept mois avec des citoyens, des professionnels du (...)

13 06 2018 Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Le projet de loi adapte au cadre juridique européen qui entre en vigueur le 25 mai 2018 la loi (...)

8 06 2018 Proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise

La proposition de loi a été élaborée à partir des préconisations contenues dans le rapport (...)

8 06 2018 Proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges

La proposition de loi interdit l'utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement (...)

31 05 2018 Projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Le projet de loi s'appuie sur les travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés (...)

30 05 2018 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant dispositions intéressant la défense

S'appuyant sur les conclusions de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale rendue (...)

25 05 2018 Projet de loi relatif à l’élection des représentants au Parlement européen

Le projet de loi rétablit une circonscription électorale unique, en lieu et place du découpage (...)

23 05 2018 Projet de loi ordinaire et projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Ces projets de loi constituent les deuxième et troisième volets de la réforme institutionnelle (...)

17 05 2018 Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, le projet de loi comprend (...)

9 05 2018 Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Une réforme des institutions a été annoncée et présentée par le Premier ministre le 4 avril 2018. Le (...)

30 04 2018 Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le projet de loi a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (...)

23 04 2018 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le projet de loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la (...)

23 04 2018 Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif

Le projet de loi poursuit trois objectifs : la réduction des délais d'instruction de la demande (...)

20 04 2018 Loi organique du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

La loi transcrit les conclusions du XVIe comité des signataires de l’Accord de Nouméa qui (...)

18 04 2018 Proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

La proposition de loi assouplit les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert des (...)

16 04 2018 Loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

L'ouverture d'un établissement privé d'enseignement relève d'un régime déclaratif (l'institution (...)

6 04 2018 Proposition de loi relative à l’élection des conseillers métropolitains

Pour la première fois en mars 2014 s’est tenue dans les communes de plus de 1~000 habitants (...)

30 03 2018 Proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Le quatrième paquet ferroviaire européen, adopté en décembre 2016, rend obligatoire l’ouverture à (...)

29 03 2018 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

Le projet de loi complète le projet de loi pour un Etat au service d’une société de (...)

28 03 2018 Proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

Afin de mieux protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles, la proposition de loi : (...)

27 03 2018 Loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La loi vise à préparer l'organisation à Paris des Jeux Olympiques et Paralympiques. Il vise à (...)

21 03 2018 Loi du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen

La proposition de loi vise à faciliter le placement en rétention de migrants demandeurs d'asile (...)

20 03 2018 Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance

Le projet de loi instaure le principe du "droit à l'erreur" et comporte une série de mesures de (...)

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