Panorama des lois| vie-publique.fr | Actualités

[ Publicité ]

Panorama des lois

L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs débattus pendant l’actuelle législatureLégislatureDurée du mandat des députés de l’Assemblée nationale.. Sont sélectionnés les textes susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Les différentes étapes suivies par les textes dans le processus législatif sont indiquées, de l’élaboration du projet et jusqu’à l’évaluation de la mise en application de la loi. Des liens sont proposés vers des documents complémentaires pertinents (rapports, présentation des projets en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres., documents législatifs, Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.).

Les derniers textes :

5 03 2015 Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

La proposition de loi vise à améliorer le dispositif de la commune nouvelle, instauré par la loi (...)

3 03 2015 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Le projet de loi fixe les objectifs de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de (...)

20 02 2015 Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

Le projet de loi vise à "établir une égalité des chances économiques, à créer plus d’activité en (...)

17 02 2015 Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit (...)

10 02 2015 Loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

La loi vise à modérer l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle prévoit la (...)

9 02 2015 Proposition de loi autorisant l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré le (...)

6 02 2015 Proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

La proposition de loi modifie l’organisation de la distribution de la presse instituée par la loi (...)

4 02 2015 Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires

La proposition de loi complète l'article 1er de la Constitution qui prévoit que l'organisation de (...)

28 01 2015 Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République confie de nouvelles (...)

26 01 2015 Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

La proposition de loi vise à améliorer les garanties offertes aux élus communaux, départementaux, (...)

19 01 2015 Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

La loi (article1) substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines (...)

30 12 2014 Loi du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Ce texte définit les orientations pluriannuelles des finances publiques jusqu’en 2019. Le déficit (...)

30 12 2014 Loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

La loi de finances pour 2015 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% pour l’année 2015 et (...)

30 12 2014 Loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (2)

La loi de finances rectificative confirme la prévision de déficit public à 4,4% du PIB en 2014. La (...)

24 12 2014 Loi du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015

La loi de financement de la sécurité sociale s'inscrit dans la stratégie gouvernementale de (...)

22 12 2014 Loi du 20 décembre relative à la simplification de la vie des entreprises

Ce texte constitue une nouvelle étape du choc de simplification. Les mesures présentées dans le (...)

19 12 2014 Loi du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

La loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant de mettre (...)

16 12 2014 Projet de loi relatif à la réforme de l’asile

Le projet de loi vise à transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013 (...)

Rechercher

200 expressions les plus recherchées

voir les 200 expressions