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Ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

le 13 11 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 12 novembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 13 novembre 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 12 novembre 2014 par Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication.

De quoi s'agit-il ?

Le texte transpose les grands principes qui ont fait l’objet de l’accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le SyndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre à l’ère du numérique.

La notion de contrat d’édition couvre désormais l’édition des exemplaires physiques d’une œuvre et la réalisation de cette œuvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de l’œuvre seront inscrites dans une partie distincte du contrat.

Les nouvelles dispositions définissent l’étendue de l’obligation qui pèse sur l’éditeur en matière d’exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l’édition imprimée et pour l’édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique.

La réforme prévoit la possibilité pour l’auteur ou l’éditeur de mettre fin au contrat d’édition en cas de constat d’un défaut durable d’activité économique dans l’exploitation de l’œuvre.

Les modalités d’application qui entreront en vigueur le 1er décembre 2014 seront précisées par la voie d’un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre.

Mots clés :

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