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Ordonnance du 15 juillet 2015 portant réforme ferroviaire

le 16 07 2015 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 15 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 16 juillet 2015.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 15 juillet 2015 par Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie, et Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance est prise en application de l’article 38 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Par ailleurs, elle achève la transposition de la directive du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen.

L’ordonnance met en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la loi du 4 août 2014.

L’ordonnance étend aux gestionnaires d’infrastructure intervenant aux côtés de SNCF Réseau les règles d’accès équitable et non discriminatoire au réseau ferroviaire. Elle améliore les conditions d’accès des opérateurs ferroviaires aux installations de service, telles que les gares de voyageurs ou les terminaux de transport combinéTransport combinéConjugaison d’au moins deux modes de transport (le plus souvent rail-route) pour acheminer un même conteneur..

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) est dotée de nouveaux pouvoirs. Elle devient compétente pour assurer, en partenariat avec son homologue britannique, la régulation du tunnel sous la Manche. La coopération avec d’autres acteurs institutionnels comme l’Établissement public de sécurité ferroviaire est favorisée.

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