Ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches"| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 2 août 2005 relative au contrat de travail "nouvelles embauches"

le 21 09 2005 Archives.

Où en est-on ?

Cette ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et signée par le Président de la République le 2 août 2005.

Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 août 2005.

Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 21 septembre 2005.

De quoi s'agit-il ?

Prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi, cette ordonnance institue un nouveau type de contrat de travail à durée indéterminée.

Ce contrat est réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Il prévoit des modalités simplifiées de rupture pendant les 2 premières années (une simple lettre recommandée). Après ces 2 années, il est soumis au régime commun du contrat à durée indéterminée.

Pendant les 2 premières années des garanties particulières sont accordées au salarié : durée de préavis pour la rupture de contrat allant croissant avec l’ancienneté (2 semaines pour les 6 premiers mois puis 1 mois ensuite), indemnité versée au salarié proportionnelle au temps travaillé avant la rupture du contrat (8% de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat), couverture d’assurance chômage renforcée, mise en place d’un accompagnement particulier.

Ces nouveaux contrats peuvent être conclus dès le lendemain de la publication de cette ordonnance au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements..

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

Rechercher