Fonction publique territoriale fonctionnaire age ordonnance. Ordonnance du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat - Panorama des lois - Actualités

Ordonnance du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat

le 21 09 2005 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. et signée par le Président de la République le 2 août 2005.

Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 3 août 2005.

Un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 21 septembre 2005.

préparation - impact
processus législatif
evaluation

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi.

Elle comporte 2 mesures :

- suppression des limites d’âge pour l’essentiel des recrutements de la fonction publique.

- mise en place d’un nouveau mode de recrutement intitulé PACTE (Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat). Il s’agit d’un contrat d’une durée de 1 à 2 ans alternant formation et stage dans l’administration. Ce contrat est destiné à des jeunes de moins de 26 ans sans diplôme ni qualification. La rémunération correspondra à au moins 55% du Smic pour les moins de 21 ans et à 70% pour les autres. Un examen professionnel en fin de contrat pourra leur permettre d’intégrer la fonction publique en tant que fonctionnaire titulaire de catégorie C.

Mots clés : Travail Fonction publique

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Le processus législatif

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Communiqué du Conseil des ministres du 2 août 2005
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