Ordonnance du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat

le 21 09 2005 Archives.

Où en est-on ?

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministres et signée par le Président de la République le 2 août 2005.

Elle a été publiée au Journal officiel du 3 août 2005.

Un projet de loi ratifiant cette ordonnance a été présenté en Conseil des ministres le 21 septembre 2005.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi.

Elle comporte 2 mesures :

- suppression des limites d’âge pour l’essentiel des recrutements de la fonction publique.

- mise en place d’un nouveau mode de recrutement intitulé PACTE (Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat). Il s’agit d’un contrat d’une durée de 1 à 2 ans alternant formation et stage dans l’administration. Ce contrat est destiné à des jeunes de moins de 26 ans sans diplôme ni qualification. La rémunération correspondra à au moins 55% du Smic pour les moins de 21 ans et à 70% pour les autres. Un examen professionnel en fin de contrat pourra leur permettre d’intégrer la fonction publique en tant que fonctionnaire titulaire de catégorie C.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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