Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques | vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

le 15 09 2011 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été présentée en Conseil des ministres par M. Eric Besson, ministre de l’industrie et de l’économie numérique, le 24 août 2011 et a été promulguée le même jour. Elle a été publiée au Journal officiel du 26 août 2011.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance transpose les directives européennes 2009/140/CE (dite "Mieux légiférer") et 2009/136/CE (dite "Droits des citoyens") du 25 novembre 2009 qui composent le troisième "Paquet telecom".

Les dispositions de l’ordonnance visent quatre objectifs :

  • Assurer une meilleure régulation des communications électroniques : obligations des opérateurs davantage précisées, possibilité pour le ministre d’imposer des audits de sécurité chez les opérateurs et fournisseurs de services, possibilité pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) de fixer des niveaux de service minimum aux opérateurs, etc.
  • Permettre une gestion plus efficace du "spectre radioélectrique" pour faciliter l’accès aux fréquences des différents utilisateurs, limiter les risques de brouillage et aller vers un renforcement de la cohésion territoriale.
  • Renforcer la protection du consommateur et de la vie privée : meilleure information sur les prix et les conditions d’accès aux différents services, encadrement renforcé de l’utilisation des témoins informatiques (les cookies) installés pour permettre de retracer la navigation d’un utilisateur sur un site. Tout fournisseur de services de communication électronique devra également prévoir la mise en place d’un médiateur auquel les clients pourront s’adresser en cas de litige relatif à leur contrat ou à son exécution.
  • Renforcement des compétences de l’ARCEP qui pourra notamment intervenir dans les différends opposant les opérateurs télécoms aux fournisseurs de services sur le web (réseaux sociaux, etc.), par exemple sur les restrictions d’accès, filtrages ou blocages.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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