Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

le 2 02 2009 Archives.

Où en est-on ? loi-ratification_ordonnance

Cette ordonnance a été présentée en Conseil des ministres par le ministre de la justice et signée par le Président de la République le 4 juillet 2005.

Elle a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2005.

La loi ratifiant cette ordonnance a été promulguée le 16 janvier 2009 et a été publiée au Journal officiel du 18 janvier 2009. Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 21 septembre 2005 par M. Pascal Clément, ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

Prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, cette ordonnance réduit de moitié le nombre d’articles qui dans le code civil sont consacrés à la filiation.

Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées. La distinction entre ces deux types de filiation, présente dans le code civil depuis 1804, avait perdu toute portée depuis que le législateur avait consacré l’égalité parfaite entre les enfants quelle que soit leur filiation.

La filiation sera désormais établie des manières suivantes :

  • la mère n’aura pas à procéder à la reconnaissance de son enfant, même si elle n’est pas mariée ; la filiation maternelle sera simplement établie par la désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant.
  • la présomption de paternité du mari, qui établit automatiquement la filiation à son égard, est conservée.
  • Les pères non mariés devront toujours procéder à une démarche de reconnaissance pour que la filiation soit établie.

Le délai de prescription pour les actions judiciaires relatives à la filiation est ramené de 30 ans à 10 ans : on pourra agir pour faire établir sa paternité ou sa maternité pendant les 10 ans suivant la naissance, une action en reconnaissance de filiation pourra être réouverte par l’enfant pendant les 10 ans suivant sa majorité.

L’entrée en vigueur de cette ordonnance est fixée au 1er juillet 2006.

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