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Ordonnance du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité

le 29 07 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 27 juillet 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 juillet 2016.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. par Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le 27 juillet 2016.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance, prise sur le fondement de l’article 119 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à faciliter le développement de l’autoconsommation d’électricité.

L’absence de cadre spécifique pour les opérations d’autoconsommation étant mentionnée comme l’un des principaux obstacles à la diffusion de ce modèle de consommation d’électricité, l’ordonnance complète le code de l’énergie pour y inclure une définition des opérations d’autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation.

L’ordonnance introduit la notion d’autoconsommation "collective" lorsque plusieurs producteurs ou consommateurs finals participent à cette opération ; ces personnes doivent dans ce cas se regrouper au sein d’une entité juridique (association, coopérative…) créée spécifiquement à cet effet. Afin de s’assurer du caractère de proximité sur le réseau électrique, les points de soutirage et d’injection doivent être situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution.

L’autoconsommation collective pourra concerner par exemple des projets d’approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux par une installation solaire implantée sur site.

L’ordonnance prévoit également l’élaboration, par la Commission de régulation de l’énergie, de tarifs spécifiques d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation individuelle ou collective. Ce régime spécifique est réservé aux installations de faible puissance (100 kilowatts). Ces installations sont raccordées aux réseaux électriques de basse tension.

Enfin, l’ordonnance ’elle supprime la nécessité d’un double dispositif de comptage des excédents de production qui sont injectés sur le réseau, et dont le coût est significatif dans le cas de petites installations. Le surplus de production pourra être affecté aux pertes techniques du réseau. Le plafond en dessous duquel les installations pourront bénéficier de cette dérogation sera précisé par décret. Il est envisagé que ce plafond soit fixé à environ 3 kilowatts, ce qui correspond à une installation d’autoconsommation domestique.

Cette dérogation pour l’injection est assortie d’une obligation de déclaration de toute installation de production d’électricité participant à une opération d’autoconsommation. Cette déclaration est en effet nécessaire pour la sécurité des personnels intervenant sur les réseaux de distribution. Les installations existantes participant à une opération d’autoconsommation devront être déclarées dans un délai de neuf mois à compter de la publication de l’ordonnance.

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