Ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

le 11 02 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 10 février 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 11 février 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 10 février 2016 par Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

De quoi s'agit-il ?

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, renforce tout d’abord les moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) qui se voit dotée d’une commission des sanctions.

L’ordonnance institue une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, qu’elles soient utilisées dans l’industrie nucléaire, l’industrie classique ou encore pour la recherche, afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante. Ce dispositif sera contrôlé par l’ASN. Elle dote en outre le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de pouvoirs de contrôle renforcés et gradués, afin de garantir que les opérateurs nucléaires assurent une protection efficace des matières nucléaires contre les risques de vol et d’utilisation malveillante.

Afin d’améliorer la sécurité et la transparence en matière nucléaire, l’ordonnance :

  • transpose la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers, et obligeant au stockage sur le territoire national des déchets d’origine française ;
  • étend les obligations de transparence des exploitants nucléaires, et renforce leur responsabilité première ;
  • réaffirme l’importance de la protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ;
  • instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ;
  • autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.

Mots clés :

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