Ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

le 27 06 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 26 juin 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 juin 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 juin 2014 par M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance comporte des mesures annoncées à l’issue du Comité interministériel de l’action publique du 17 juillet 2013.

Elle vise à simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail relatives aux obligations des droits des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.

Ainsi l’obligation d’information liée à l’affichage de certains documents pourra être remplie par "tout moyen" offrant plus de souplesse à l’employeur.

Pour les documents transmis à l’autorité administrative, la transmission systématique sera remplacée par une communication sur demande ou une mise à disposition.

Enfin concernant le délai de prévenance dans le cadre de la période d’essai, lorsque celui-ci ne peut être entièrement exécuté, l’ordonnance prévoit que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher