Ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

le 20 05 2016

Où en est-on ? promulgation_projet

L’ordonnance a été promulguée le 19 mai 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 20 mai 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 mai 2016 par Mme Marisol Touraine, ministre de la santé et des affaires sociales.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance interdit l’utilisation de marques ou de de dénominations commerciales qui promeuvent le tabac.

Les fabricants de produits du tabac et connexes devront déclarer les ingrédients entrant dans la composition de leurs produits et rendre publiques les études sur leur toxicité. Par ailleurs, de nombreux ingrédients sont interdits dans la composition des produits du tabac.

Les produits qui ne respectent pas les nouvelles dispositions pourront être livrés jusqu’au 20 novembre 2016 et vendus jusqu’au 31 décembre 2016 et jusqu’au 20 mai 2017 pour les cigares.

Les avertissements sanitaires sur les risques liés à la consommation seront plus visibles et plus percutants.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher