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Ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession

le 1er 02 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 29 janvier 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 30 janvier 2016.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 janvier 2016 par M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

De quoi s'agit-il ?

Prise sur le fondement de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, l’ordonnance transpose en droit français la directive relative à l’attribution des contrats de concession qui établit un cadre juridique unifié pour ces contrats. Elle conclut la démarche de simplification et de rationalisation du droit français de la commande publique.

L’ordonnance harmonise les règles applicables aux contrats de concession et met fin aux régimes juridiques relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)..

Les collectivités publiques pourront imposer, dans les contrats de concession, le recours, pour l’exécution d’une partie des services ou travaux, à des petites et moyennes entreprises (PME), favorisant ainsi leur accès à la commande publique. Elles pourront également réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés.

La transparence des pratiques concessives sera renforcée par la mise en place d’une démarche d’open data.

L’ensemble des nouvelles règles réformant le droit de la commande publique prendront effet le 1er avril 2016.

Mots clés :

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