Ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

le 22 04 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 21 avril 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 22 avril 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 20 avril 2016 par M. Manuel Valls, Premier ministre.

De quoi s'agit-il ?

Le texte crée une nouvelle modalité d’association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d’infrastructures ou d’équipements pouvant affecter leur cadre de vie.

Il permettra à l’État, lorsqu’il envisage de délivrer une autorisation nécessaire à la réalisation d’un projet de cette nature, de recueillir l’avis des citoyens les plus directement concernés.

Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales des communes comprises dans une aire déterminée en tenant compte des incidences du projet sur l’environnement seront appelées à participer à la consultation. Elles feront connaître leur avis en répondant par "oui" ou "non" à une question qui sera fixée par décret.

La Commission nationale du débat public sera chargée de préparer un dossier d’information sur le projet et ses impacts sur l’environnement. Il sera mis à la disposition des électeurs par voie électronique, un point d’accès sera disponible dans chacune des communes concernées.

La consultation sera organisée selon les modalités prévues par le code électoral par les maires et son coût sera à la charge de l’État.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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