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Ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

le 1er 04 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 31 mars 2016, elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 1er avril 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 30 mars 2016 par Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale..

De quoi s'agit-il ?

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, l’ordonnance définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes à l’occasion du renouvellement des conseils en 2017.

Les conseillers prud’hommes seront nommés en 2017 par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice pour un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national. La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l’audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité qui fera l’objet d’arrêtés du ministre chargé du travail.

Pour respecter le principe de parité, les listes de candidats devront comporter alternativement des femmes et des hommes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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