Ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

le 1er 04 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 31 mars 2016, elle a été publiée au Journal officiel du 1er avril 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministres du 30 mars 2016 par Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

De quoi s'agit-il ?

Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par l’article 1er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes, l’ordonnance définit le mode de désignation des conseillers prud’hommes à l’occasion du renouvellement des conseils en 2017.

Les conseillers prud’hommes seront nommés en 2017 par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de la justice pour un mandat de quatre ans, à partir des listes établies par les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national. La répartition des sièges au sein des conseils, des collèges et des sections sera fonction de l’audience de ces organisations issue de la mesure de leur représentativité qui fera l’objet d’arrêtés du ministre chargé du travail.

Pour respecter le principe de parité, les listes de candidats devront comporter alternativement des femmes et des hommes.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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