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Les dernières lois

Qu'est-ce que la procédure législative ?

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Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives

La proposition de loi vise à renforcer la répression du délit d'abus de faiblesse en cas de précarité économique ou sociale en sanctionnant le fait de proposer un logement en contrepartie d'actes sexuels.

Logement - Femme - Droit pénal

Proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile

La proposition de loi prévoit d'assouplir et de compléter le cadre juridique actuel sur les réserves communales de sécurité civile. Ce dispositif est aujourd'hui peu connu. Seules 755 communes disposent d'une telle réserve.

Sécurité civile - Commune

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

La proposition de loi consacre un droit général des victimes à être entendues et informées dans le cadre d'une procédure pénale. L'ensemble des victimes bénéficieront de ce droit, qu'elles se soient constituées partie civile ou non.

Droit pénal - Procédure judiciaire

Projet de loi de finances pour 2027

Maîtrise des dépenses de l’État hors Défense, plafond de l'abattement fiscal de 10% sur les retraites abaissé, nouveau prêt à taux zéro natalité, mise à contribution des grandes entreprises... Que contient le projet de loi de finances (PLF) qui entend contenir le déficit public à 5% du PIB en 2027 ?

Dette publique - Budget de l'État - Impôt

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Le projet de loi de finances de fin de gestion prévoit un déficit public de 5,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2026 (déficit de l'État de 135,5 milliards d'euros). Des ouvertures de crédit sont prévues en réponse à la crise au Proche et Moyen Orient, à la crise énergétique et aux épisodes de sécheresse et de feux de forêt de l'été 2026.

Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

La proposition de loi vise à remédier aux "désordres fonciers" dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle complète le dispositif dérogatoire de la "loi Letchimy" pour régler les successions ouvertes depuis 10 ans dans ces territoires. Des exonérations fiscales sont prévues.

Outre-mer - Logement

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Peine de prison à perpétuité pour les auteurs de viols en série sur mineurs, renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des adultes intervenant auprès d'enfants, parcours des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sécurisé, nouvelle ordonnance de sûreté de l'enfant... Que contient le projet de loi sur la protection des enfants ?

Enfant - Mineur

Loi du 2 novembre 2026 portant abrogation du "code noir"

La loi abroge le Code noir, à savoir l'ordonnance de 1685 sur les esclaves des îles de l'Amérique, et tous les textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension à d'autres territoires. Elle rappelle que ces textes sont indissociables du crime contre l'humanité que constituent la traite et l'esclavage.

Droits de l'homme - Crime contre l'humanité - Outre-mer

Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

La proposition de loi prévoit de garantir un parcours de soins adapté aux conséquences des traumatismes résultant de violences sexuelles, intégralement pris en charge par la sécurité sociale. La formation des professionnels de santé est renforcée. Un entretien médical individuel est institué pour les enfants pour prévenir et repérer les violences.

Violence - Soin médical - Sécurité sociale

Loi du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

La loi accorde la reconnaissance de la France envers les rapatriés d'Indochine. Elle prévoit de leur étendre la journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine (le 8 juin) et institue une procédure de réparation financière pour les personnes placées dans des camps, dans des conditions indignes.

Guerre - Histoire - Armée

Proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

La proposition de loi abroge les dérogations applicables dans les départements et régions d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy pour devenir propriétaire d'un bien immobilier après l'avoir occupé pendant un certain temps. Le droit commun y est rétabli. L'objectif est de permettre la résolution de sorties d'indivision compliquées.

Outre-mer - Logement

Proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

La proposition de loi crée un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH en poste à la rentrée 2026 seront titularisés, sans besoin de passer le concours. Ils seront rémunérés sur la base d'un équivalent temps plein, pour intégrer le travail accompli en dehors de la classe.

Handicapé - Enfant - Fonction publique

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Le projet de loi vise à étendre la responsabilité civile à l’ensemble des personnes participant à un groupement ayant commis des violences et des dégradations. Chaque personne sera individuellement tenue de réparer les dommages causés, sous peine de saisie des allocations familiales et des APL sous certaines conditions.

Violence - Droit civil - Ordre public

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Le projet de loi prévoit de modifier la Constitution de 1958 pour consacrer le statut d'autonomie de la Corse, en relation avec ses spécificités. Il lui octroie des pouvoirs d'adaptation et de fixation des normes. La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier.

Collectivité locale - Réforme constitutionnelle - Décentralisation

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Réduction du déficit de la sécurité sociale, gel des allocations familiales et de certaines pensions de retraite, baisse du remboursement de certains soins, prorogation de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires... Que contient le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ?

Sécurité sociale - Retraite - Soin médical - Prestation sociale

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

La proposition de loi entend faciliter l'ouverture de cafés et bistrots dans les campagnes. Elle simplifie la création de la licence IV dans les petites communes rurales.

Commerce - Zone rurale - Alcool

Loi du 21 octobre 2026 visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

Cette loi permet aux établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental, lorsqu'ils ont donné satisfaction au bout de 10 ans, de garder leur statut expérimental pour une durée de 15 ans et de conserver leurs conditions particulières de fonctionnement.

Établissement sanitaire

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

La proposition de loi initiale vise à pérenniser et compléter l'expérimentation de l'encadrement des loyers, qui doit s'arrêter en novembre 2026. En première lecture, les sénateurs ont voté contre cette pérennisation et lui ont substitué une prolongation de l'expérimentation pour 2 années supplémentaires.

Logement

Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur

La proposition de loi impose à la justice d'informer les victimes de violences sexuelles et sexistes de la libération de l'auteur condamné ou mis en cause. Le dispositif du téléphone grave danger (TGD) est élargi afin de mieux protéger les victimes au moment de la libération. L'auteur libéré sera interdit d'entrer en relation avec la victime.

Justice - Violence - Prison - Femme

Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Le projet de loi renforce les moyens de lutte contre les fausses informations en périodes électorales et hors contexte électoral. Il s'inscrit dans un contexte d'intensification des campagnes de désinformation en ligne d'origine étrangère.

Élection - Internet - Cybercriminalité - Réseaux sociaux - Droit pénal

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