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Ordonnance du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

le 5 08 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 3 août 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 5 août 2016.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 3 août 2016 par Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et M. Alain Vidalies, secrétaire d’Etat aux transports, à la mer et à la pêche.

De quoi s'agit-il ?

prise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’ordonnance vise à permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ("véhicules autonomes"), qu’il s’agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales.

L’ordonnance donne un cadre juridique aux expérimentations sur les voies publiques, après consultation des autorités locales gestionnaires et responsables de la police de ces voies, en introduisant introduit la notion d’autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l’expérimentation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite.

Elle s’inscrit dans la feuille de route du plan industriel "Véhicule Autonome".

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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