Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

le 29 09 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 26 septembre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 27 septembre 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 septembre 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion.

De quoi s'agit-il ?

Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. pour les personnes handicapées, l’ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. des personnes handicapées. Celle-ci imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.

Prenant acte de l’impossibilité de respecter ces échéances, l’ordonnance simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Elle prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80% des établissements recevant du public. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour certains ERP.

Concernant les transports, l’ordonnance permet aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité qui pourra s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
    Legifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Conseil des ministres du 25 septembre 2014. Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
    Collection des discours publics : http://discours.vie-pu (...)

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