Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

le 29 09 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 26 septembre 2014. Elle a été publiée au Journal officiel du 27 septembre 2014.

Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 25 septembre 2014 par Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion.

De quoi s'agit-il ?

Prise sur le fondement de la loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, l’ordonnance tend à redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celle-ci imposait la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015 et celle des transports publics au 13 février 2015.

Prenant acte de l’impossibilité de respecter ces échéances, l’ordonnance simplifie et explicite les normes d’accessibilité. Elle prévoit en outre la mise en place d’un dispositif d’échéanciers : les Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ces agendas sont des documents de programmation financière des travaux d’accessibilité. Ils constituent un engagement des acteurs publics et privés, qui ne sont pas en conformité avec la loi, à réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80% des établissements recevant du public. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour certains ERP.

Concernant les transports, l’ordonnance permet aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité qui pourra s’étendre sur trois ans pour le transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

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Le processus législatif

  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
    Legifrance : http://www.legifrance. (...)
  • Conseil des ministres du 25 septembre 2014. Mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
    Collection des discours publics : http://discours.vie-pu (...)

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