Ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

le 2 12 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

L’ordonnance a été promulguée le 1er décembre 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 2 décembre 2016.

Elle avait été présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 30 novembre 2016 par M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances.

De quoi s'agit-il ?

L’ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.

L’ordonnance étend le champ des personnes impliquées dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme notamment aux intermédiaires d’assurance, en opérations de banque ou en financement participatif et renforce les mesures de vigilance qu’elles devront appliquer.

Elle consolide les règles de contrôle et de sanction applicables aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en cas de manquement à leurs obligations.

L’ordonnance prévoit la centralisation des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales au sein du registre du commerce et des sociétés et met en place un registre des bénéficiaires effectifs des trusts, détenu par l’administration des finances publiques. Ces informations seront mises à disposition des autorités compétentes dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, des personnes assujetties dans le cadre de leurs mesures de vigilance, et pour le registre des personnes morales, aux tiers ayant un intérêt légitime à en disposer.

Enfin, elle étend les prérogatives de la cellule de renseignement financier Tracfin, en élargissant son droit de communication à l’égard de toutes les personnes assujetties et en développant les règles d’échange et de transmission d’informations avec d’autres services de l’État, ainsi qu’avec les cellules de renseignements financiers étrangères.

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