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Ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse

le 22 11 2016

Où en est-on ? promulgation-signature_ordonnance

Les ordonnances ont été promulguées le 21 novembre 2016. Elles ont été publiées au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 22 novembre 2016.

Elles avaient été présentées par M. Jean-Michel Baylet, de l’aménagement du territoireAménagement du territoireEnsemble des actions publiques tendant à un développement équilibré des régions et à une organisation de l’espace selon une conception directrice., de la ruralité et des collectivités territoriales, au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 novembre 2016.

De quoi s'agit-il ?

La création de la collectivité corse est détaillée dans trois ordonnances :

  • une ordonnance portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
  • une ordonnance portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
  • une ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse.

Ces trois ordonnances sont prises en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).

A partir du 1er janvier 2018, une nouvelle collectivité va être créée. La collectivité de Corse, collectivité à statut particulier, va se substituer aux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud ainsi qu’à l’actuelle collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. de Corse.

La nouvelle collectivité sera dotée des compétences des départements et des régions et reprendra les compétences spécifiques de la collectivité territoriale de Corse.

En conséquence de l’élargissement des missions, une nouvelle Assemblée de Corse sera élue en décembre 2017 pour siéger à partir du 1er janvier 2018.

Les travaux préparatoires & études d'impact

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