Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

le 21 01 2013 Archives.

Où en est-on ? decret-application_projet

La loi a été promulguée le 18 janvier 2013 . Elle a été publiée au Journal officiel du 19 janvier 2013.

Saisi d’un recours par plus de soixante députés le 19 décembre 2012, le Conseil constitutionnel avait jugé le texte de la loi conforme à la Constitution le 17 janvier 2013.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 18 décembre 2012, le Sénat ayant adopté en première lecture, le texte déjà adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012, après engagement de la procédure accélérée.

La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Mme Cécile Duflot, a présenté au Conseil des ministres du 14 novembre 2012 un projet de loi reprenant le texte du projet rejeté par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure par une décision du 13 octobre 2012.

Saisi le 10 octobre 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et le 13 octobre 2012 par plus de 60 députés en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel avait rendu le 24 octobre 2012 une décision censurant l’ensemble de la loi. Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 10 octobre 2012, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Ce texte avait été adopté par le Sénat le 9 octobre 2012.

Présenté en Conseil des ministres le 5 septembre 2012 par Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, l’Assemblée nationale avait adopté le 26 septembre 2012, en première lecture, avec modification, le projet de loi que le Sénat avait adopté en première lecture, avec modification, après engagement de la procédure accélérée le 13 septembre 2012.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte vise à résorber en partie le déficit de logements neufs et à favoriser la construction de logements sociaux.

Afin de faire baisser les coûts d’une opération de logement social, le projet de loi prévoit que le prix de la cession du foncier aux collectivités locales de terrains de l’État sera affecté d’une décote pouvant allant jusqu’à la cession gratuite pour la construction de logements sociaux.

Il renforce également les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) en relevant l’objectif de logement social de 20 à 25% pour les communes de plus de 3 500 habitants et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes en cas de non respect de ces dispositions.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale permet la mobilisation du foncier public disponible en faveur du logement par l’intermédiaire de baux emphytéotiques (baux de très longue durée).

Le texte adopté en Conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui avait été adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre 2012. Les modifications résultent essentiellement des travaux menés lors de l’examen du texte par le Conseil d’État lors de sa seconde saisine.

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Le processus législatif

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