Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés (...)| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés (...)

le 5 11 2010 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Saisi le 13 octobre 2010 d’un recours déposé par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 4 novembre 2010 une décision déclarant le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. contraire à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 7 octobre 2010, l’Assemblée nationale ayant adopté en première lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait adopté en première lecture le 6 mai 2010.

Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 27 août 2008 par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte ratifie un accord franco-roumain signé à Bucarest le 1er février 2007.

Cet accord avait pour objet essentiel d’organiser la coopération entre les deux États afin de permettre le raccompagnement dans leur pays des mineurs isolés présents en France.

Il autorise le juge des enfants, s’il est saisi, ou le parquetParquet(ou Ministère public) Ensemble des magistrats chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur général, procureur de la République) et subordonné au garde des sceaux., à la demande des autorités roumaines, à ordonner le retour en urgence d’un mineur dans son pays. Il prévoit aussi un suivi durant six mois des mesures de réinsertion sociale mises en œuvre en direction de ces mineurs.

Il comporte par ailleurs des dispositions visant à développer la coopération entre les deux pays dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance itinérante et les réseaux d’exploitation des mineurs.

Le Conseil constitutionnel a censuré ce texte au motif notamment que « lorsque la mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester », ce qui "méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789".

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Le processus législatif

  • Communiqué du Conseil des ministres du 27 août 2008
    : http://discours.vie-pu (...)
  • Dossier législatif sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs
    Sénat : http://www.senat.fr/do (...)
  • Décision du Conseil constitutionnel du 5 novembre 2010
    Conseil constitutionnel : http://www.conseil-con (...)

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