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Loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

le 14 10 2014 Archives.

Où en est-on ? promulgation_projet

La loi a été promulguée le 13 octobre 2014. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 14 octobre 2014.

Saisi le 15 septembre 2014 d’un recours déposé par au moins soixante députés, le Conseil Constitutionnel avait rendu sa décision le 9 octobre 2014 et jugé le texte conforme à la Constitution (quelques dispositions ponctuelles ont été censurées).

Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté, l’Assemblée nationale ayant adopté le 11 septembre 2014 le texte mis au point par la Commission mixte paritaire, texte déjà adopté par le Sénat le 24 juillet 2014.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 13 novembre 2013 par M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 15 avril 2014. En deuxième lecture, le projet de loi avait été adopté avec modifications, par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2014, et avec modifications par le Sénat le 21 juillet 2014.

De quoi s'agit-il ?

Le texte a pour objectif de permettre aux secteurs agroalimentaires et forestiers de relever le défi de la compétitivité au niveau international et de contribuer au développement productif de la France tout en respectant l’environnement.

La loi crée le groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Le GIEE est un collectif d’agriculteurs désirant s’engager dans l’agro-écologie. Ils bénéficieront d’une priorité ou d’une majoration des aides publiques pour effectuer une transition vers des systèmes de production innovants et plus compétitifs. Par amendement, les sénateurs ont toutefois supprimé la possibilité d’échange de semences dans le cadre de l’entraide entre agriculteurs.

La loi prévoit que le suivi environnemental des produits phytosanitaires soit étendu à toute la durée de leur utilisation. Le texte préconise une utilisation plus ciblée des produits phytopharmaceutiques, en orientant le développement et les pratiques vers des méthodes alternatives de protection des cultures. De même, la lutte contre l’antibiorésistance sera renforcée (objectifs de réduction, encadrement des pratiques, promotion des bonnes pratiques …). L’usage des pesticides sera restreint près des lieux sensibles, comme les écoles ou les hôpitaux. Le texte met en place la transparence des résultats des contrôles sanitaires et vétérinaires. Les consommateurs auront désormais accès aux résultats des contrôles sanitaires effectués dans les cantines, restaurants, ateliers de transformation de produits alimentaires.

Pour favoriser le renouvellement des générations en agriculture, le contrat de génération sera adapté à l’agriculture. Les jeunes de moins de 30 ans et les nouveaux installés de plus de 40 ans souhaitant s’installer hors cadre familial, qu’il soient salariés ou non de l’exploitation, pourront bénéficier d’une aide spécifique.

Le contrôle de la délivrance des autorisations d’exploiter sera renforcé pour limiter les agrandissements excessifs d’exploitations et privilégier l’installation, la diversité des systèmes de production et l’emploi.

Afin de limiter l’artificialisation des terres le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. renforce le rôle des "Commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers" dont les avis pourront être contraignants.

La loi rénove les modes d’acquisition des diplômes. Ainsi au niveau de l’enseignement secondaire, l’acquisition progressive des diplômes sera possible grâce à un système de validation des compétences et des connaissances acquises en cours de diplôme. Une voie d’accès spécifique aux écoles d’agronomie sera instaurée pour les bacheliers professionnels de l’enseignement technique. La création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France permettra de renforcer les coopérations entre l’enseignement supérieur et la recherche.

Le rôle du Médiateur des relations commerciales agricoles est étendu à l’ensemble de la chaîne agroalimentaire.

Enfin, la loi prévoit l’élaboration d’un Programme national de la forêt et du bois, document unique définissant les orientations de la politique forestière. Un fonds stratégique pour la forêt et le bois sera créé pour mobiliser et valoriser la ressource en bois.

Par ailleurs, les sénateurs ont déposé :

  • Un amendement visant à reconnaître que "le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France".
  • Un amendement autorisant les tirs de "prélèvement" (c’est-à-dire d’élimination de spécimens) des loups en cas d’attaque avérée, ainsi qu’un amendement créant des zones d’exclusion pour le loup (zones regroupant les communes dans lesquelles les activités pastorales sont gravement perturbées par les attaques des loups).

Mots clés :

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

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