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Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

le 9 05 2018

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 9 mai 2018 par M. Edouard Philippe, Premier ministre, et Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.

De quoi s'agit-il ?

Une réforme des institutions a été annoncée et présentée par le Premier ministre le 4 avril 2018. Le projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. constitue le premier volet de cette réforme. Il va être complété par un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. ordinaire et un projet de loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution..

Sur les institutions :

Sur la procédure législative :

  • les amendements de nature réglementaire, non normatifs ou sans lien avec le texte discuté (cavaliers législatifs) seront déclarés systématiquement irrecevables ;
  • pour certains textes, il sera possible d’adopter des articles en commission, le débat en séance publique se concentrant sur les points essentiels ;
  • la procédure après échec d’une commission mixte paritaire sera resserrée ;
  • les délais d’examen des projets de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. seront réduits (de 70 à 50 jours). En revanche ceux pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) passent de 20 à 25 jours ;
  • le contrôle de l’exécution du budget sera développé ("printemps de l’évaluation") ;
  • l’article 34 de la Constitution qui définit le domaine de la loi sera modifié. La loi déterminera les principes fondamentauxde "l’action contre les changements climatiques" ;
  • le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel sera réduit à 40 députés ou 40 sénateurs, au lieu de 60.

Sur les collectivités territoriales :

  • un droit de différenciation entre collectivités territoriales sera institué. Les collectivités pourront, sous certaines conditions, déroger pour un objet limité aux dispositions qui régissent leurs compétences. Cette dérogation pourra être mise en oeuvre après une expérimentation ;
  • pour les outre-mer, le droit de différenciation sera facilité ;
  • la collectivité de Corse sera inscrite dans la Constitution (article 72-5). Des adaptations des lois et règlements pourront être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement.

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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Le processus législatif

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