Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques| vie-publique.fr | Actualités | Panorama des lois

[ Publicité ]
Imprimer

Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques

le 13 07 2011 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le texte définitif du projet de loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. a été adopté le 13 juillet 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté en troisième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en deuxième lecture le 11 juillet 2011.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 28 juin 2011.

Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 16 mars 2011 par M. François Fillon, Premier ministre, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mai 2011 et par le Sénat, avec modification, le 15 juin 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte s’inspire des conclusions du groupe de travail présidé par Michel Camdessus dont le rapport sur les modalités de réalisation de « l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques » a été remis au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. au mois de juin 2010.

Il met en place trois types de dispositions visant à modifier profondément « la gouvernance des finances publiques » françaises :

Une disposition qui prévoyait que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale auraient le monopole des mesures touchant aux prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques. a été supprimée par le Sénat.

Les travaux préparatoires & études d'impact

Les évaluations

Aucun document identifié sur les sites publics.
Vous pouvez nous faire part d'une suggestion en adressant un message à "panorama des lois - liens"

Le processus législatif

Rechercher