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Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques

le 13 07 2011 Archives.

Où en est-on ? examen_projet

Le texte définitif du projet de loi constitutionnelle a été adopté le 13 juillet 2011, l’Assemblée nationale ayant adopté en troisième lecture, sans modification, le texte que le Sénat avait modifié en deuxième lecture le 11 juillet 2011.

Le projet de loi avait été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale, avec modification, le 28 juin 2011.

Présenté en Conseil des ministres le 16 mars 2011 par M. François Fillon, Premier ministre, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mai 2011 et par le Sénat, avec modification, le 15 juin 2011.

De quoi s'agit-il ?

Ce texte s’inspire des conclusions du groupe de travail présidé par Michel Camdessus dont le rapport sur les modalités de réalisation de « l’objectif constitutionnel d’équilibre des finances publiques » a été remis au gouvernement au mois de juin 2010.

Il met en place trois types de dispositions visant à modifier profondément « la gouvernance des finances publiques » françaises :

  • D’abord un nouveau type de loi est créé : la « loi-cadre d’équilibre des finances publiques ». Cette loi-cadre pluriannuelle programmera pour une période d’au moins trois ans les objectifs de dépenses et de recettes à réaliser annuellement pour parvenir à l’équilibre. Les textes financiers ordinaires (lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale) devront s’inscrire dans le cadre de cette programmation. Une de ces lois qui ne le ferait pas pourrait être annulée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.
  • Doit également être inscrit dans la Constitution le principe d’une transmission systématique à l’Assemblée nationale et au Sénat des programmes de stabilité avant qu’ils ne soient présentés à la Commission européenne dans le cadre du « Pacte de stabilité et de croissance ».

Une disposition qui prévoyait que les lois de finances et de financement de la sécurité sociale auraient le monopole des mesures touchant aux prélèvements obligatoires a été supprimée par le Sénat.

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